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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. – Tout lanceur d'alerte tel que défini au I de l'article 6 peut également... (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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