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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Alinéa 22
1° Première phrase
Supprimer les mots :
compétents, notamment dans le champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée,
les mots :
, selon une procédure indépendante et autonome,
et les mots :
mentionnés au I de l'article 6 et
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
cette
par le mot :
la
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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