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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Di Folco, rapporteur.
I. – Alinéa 22, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
procédures,
par les mots :
procédures et
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cette phrase.
II. – Après le même alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités mentionnées au 1° du présent II rendent compte annuellement de leur action au Défenseur des droits. Elles lui communiquent les informations nécessaires à l'élaboration du rapport prévu au quatrième alinéa du II de l'article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. La nature de ces informations est précisée par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les autorités externes compétentes, de rendre compte annuellement de leur action au Défenseur des droits et de lui transmettre les informations nécessaires à l’élaboration de son rapport périodique sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France.
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