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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Di Folco, rapporteur.
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
, et
par le mot :
et
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de
par le mot :
, de
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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