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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Di Folco, rapporteur.
I.- Alinéa 5
1° après les mots :
d’alerte
insérer les mots :
au sens du I de l’article 6
2° après la troisième occurrence du mot :
ou
insérer le mot :
publiquement
II.- Alinéa 8
1° Au début, remplacer les mots :
de représailles au titre des 1°, 11° et 13° à 15°
par les mots :
d’une ou plusieurs des mesures de représailles mentionnées aux 1° à 15° du I
2° Après le mot :
sens
insérer les mots :
du I
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des clarifications rédactionnelles.
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