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Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 janvier 2022 par : M. Tabarot.

Photo de Philippe Tabarot 

Projet de loi N° 178 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’ algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ accueil, sur le territoire français portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Article 1er

Alinéa 2

Après les mots :

« Elle reconnaît sa responsabilité »

Sont ajoutés les mots :

« dans la gestion défaillante du rapatriement et »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour la mauvaise gestion du rapatriement de ces derniers.

En effet, à l’alinéa 1er, le projet de loi reconnaît l’abandon des Harkis et il semble tout à fait normal de reconnaître la responsabilité de la France dans la mauvaise gestion de leurs rapatriements.

Avant d’avoir été accueillis de manière indigne sur le territoire français, les conditions de rapatriement ont également été plus que difficiles et il convient de le reconnaître. Tel est le sens du présent amendement.

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