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Amendement N° COM-16 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa.
L’alinéa 2 est ainsi modifié :
Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, de toutes les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, soumises à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 2 afin d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de la reconnaissance prévue par cette loi. En effet, certains harkis et personnes anciennement de droit civil local sont arrivés en France par leurs propres moyens et, même sans avoir séjourné dans des structures d’accueil, ils ont été livrés à la plus grande précarité dans l’indifférence générale. Ils ont de fait subi un préjudice. Réduire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclura, contrairement au principe constitutionnel d'égalité des citoyens, des harkis qui ne sont pas passés par ces structures mais qui seraient pourtant éligibles à une reconnaissance du préjudice subi du fait de leur statut de harkis.
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