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Amendement N° COM-25 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Richer, rapporteure.

Photo de Marie-Pierre Richer 

Projet de loi N° 178 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’ algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ accueil, sur le territoire français portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Titre

I. - Après les mots :

du fait de

insérer les mots :

l'indignité de

II. - Après les mots :

conditions d'accueil

insérer les mots :

et de séjour dans certaines structures

Exposé Sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la portée réelle du texte, sans pour autant la restreindre, en précisant que la responsabilité de l’État envers les supplétifs rapatriés d'Algérie et leurs familles résulte des conditions indignes d'accueil et de séjour qui leur ont été réservées dans certaines structures, telles que des camps de transit et de reclassement, des hameaux de forestage ou des prisons.

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