Amendement N° COM-26 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que la responsabilité de l’État du fait de l'indignité des conditions d'accueil sur notre territoire des rapatriés de statut civil de droit local et des membres de leurs familles concerne l'ensemble des structures, quelle que soit leur nature, dans lesquelles ces personnes ont été soumises à des conditions de vie indignes et ont subi des atteintes à leurs libertés individuelles.

Cette précision permettra de prendre en compte, par décret et sur proposition de la commission nationale créée à l'article 3, l'ensemble des structures non encore identifiées et qui répondent à ces conditions, telles que des prisons qui ont été reconverties en lieux d'accueil, en sus des camps et hameaux de forestage déjà recensés.