Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 7 janvier 2022 par : M. Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat.

Projet de loi N° 178 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’ algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ accueil, sur le territoire français portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Article 3

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

nationale

insérer le mot :

indépendante

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de rappeler que cette commission doit être indépendante.

Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue.

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