Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-33 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Richer, rapporteure.

Photo de Marie-Pierre Richer 

Projet de loi N° 178 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’ algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ accueil, sur le territoire français portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

Article 7

Alinéa 10

Remplacer la référence :

et IV

par la référence :

et II bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org