Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2022 par : M. Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comprend a minima des membres des associations représentatives des harkis et des membres de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que deux députés et deux sénateurs.
La commission est consultée sur le suivi du processus de réparation prévu par la présente loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au Gouvernement et au Parlement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de la commission consulative de suivi des conséquences des essais nucléaires, cet amendement vise à ce qu'une commission indépendante puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation due aux Harkis.
Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.