Amendement N° 23 (Rejeté)

Cet amendement supprime cet article pour plusieurs raisons :

- L’assouplissement des règles de constructibilité sur l’ensemble des terrains agricoles en continuité d’un espace urbanisé proposées par cet article risque de favoriser le mitage et donc l’artificialisation des sols.

L’assouplissement des règles de constructibilité est également élargi à toute l’exploitation, et plus seulement au périmètre regroupant les bâtiments de la ferme.

Ces dispositions vont à l’encontre de nos objectifs de protection des espaces naturels et du respect des objectifs ZAN d’ici 2050, actés par la Loi Climat et résilience.

- Le changement de destination des « constructions existantes » aux fins de création de logement est un périmètre bien trop large. Il y a un risque réel de transformer n’importe quel bâtiment agricole en habitation, même si leur usage initial en était très éloigné. Cette disposition risque de favoriser le mitage et le contournement des règles d’urbanisme, ce qui met à mal là aussi les terres agricoles, et la zéro artificialisation nette des sols.

- Le droit existant, fruit d’un compromis acté dans la loi ELAN nous apparait être un bon équilibre : il a déjà élargi les possibilités de construction en zone agricole, au bénéfice de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles. Il ne nous apparait pas nécessaire d’assouplir encore davantage les dérogations au droit de l’urbanisme, qui se ferait au détriment de la préservation des espaces naturels et forestiers.

Pour favoriser la revitalisation d’un territoire, la solution réside dans le déploiement des services publics, des commerces de proximité, et bien sûr dans la réhabilitation du bâti. Rappelons que 100 000 logements deviennent vacants chaque année. Il y a là un patrimoine qu’il faut réinvestir en priorité. Enfin c’est avant tout via la création d’emplois sur les territoires que passe la revitalisation, notamment via une PAC soutenant l’installation et l’emploi agricole, plutôt que la concentration et l’agrandissement des fermes.

La construction du neuf doit être parcimonieuse et ne doit pas mettre à mal la préservation sols et de la biodiversité.

Conscients de certains verrous juridiques empêchant certains types d’agricultures ou habitat légers à faire évoluer, nous privilégions cependant une approche nuancée et réfléchie sur le sujet, c’est pourquoi nous demandons dans un autre amendement un rapport relatif aux mesures d’accompagnement de l’accessibilité du logement des agriculteurs ne contribuant pas à l’artificialisation des sols, pour répondre à cette problématique d’accès au logement qui recoupe des difficultés pour les agriculteurs qui peuvent être réelles sur le terrain.