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Amendement N° 24 (Rejeté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 décembre 2021 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
II. – Alinéa 9, seconde phrase, alinéa 14 et alinéa 16, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Dans un objectif de protection des espaces non artificialisés, cet amendement de repli propose à minima l’avis conforme de la CDEPENAF, que la commission a supprimé, lorsque des constructions nouvelles sont autorisées en vertu des nouvelles dérogations actées par cette proposition de loi.
Il ajoute ainsi l’avis conforme de la CDEPENAF pour la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou d’hébergement, dans le règlement d’urbanisme (RNU), pour les règlements des PLU, ainsi que pour les cartes communales.
La CDPENAF est un outil de lutte contre l'artificialisation des terres naturelles, agricoles et forestières utile qui subit de nombreux affaiblissements mais qui nécessite au contraire d’être renforcée.
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