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Amendement N° COM-5 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
( amendement identique : )
Déposé le 14 février 2022 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Fialaire, Guiol, Requier, Gold.
Alinéa 3
Après la référence « L.6141-2 »,
compléter cet alinéa par les mots :
et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1
Exposé Sommaire :
L'article 3 propose de rattacher systématiquement les CPP à un centre hospitalier universitaire (CHU) afin que les comités puissent disposer des moyens logistiques et administratifs nécessaires dans l’accomplissement de leurs tâches.
Actuellement, les CPP peuvent également être rattachés à des Centres de lutte contre le cancer (CLCC). Ce rattachement a démontré toute sa pertinence, les CLCC étant considérés comme des centres d’excellence en oncologie.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’élargir le rattachement systématique des CPP systématique aux centres de lutte contre le cancer (CLCC), et non seulement aux seuls CHU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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