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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 17 janvier 2022 par : M. Chauvet, Mme Vermeillet.
Alinéa 1
Après le mot :
remet
insérer les mots
chaque année
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre annuel le rapport du CCSF au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi. En effet, une des difficultés actuelles résident dans l'absence de données fiables dans le temps. Il semble ainsi légitime de prévoir une information régulière de Parlement et du Gouvernement, afin de mieux évaluer les impacts de cette loi.
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