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Amendement N° COM-11 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
Déposé le 17 janvier 2022 par : M. Chauvet, Mme Vermeillet.
Après l'article 3 bis (nouveau)(Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 313-10 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le crédit souscrit concerne la résidence principale de l'emprunteur, cette fiche standardisée d'information mentionne également l'ensemble des conditions à remplir pour résilier le contrat d'assurance-emprunteur telles qu'elles figurent à l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ainsi que les différents types de contrats existants pouvant se substituer au contrat d'assurance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer encore l'information du consommateur et la transparence des procédures auxquelles il peut recourir pour résilier son contrat d'assurance-emprunteur. Il cible particulièrement les résidences principales qui constituent la principale priorité des consommateurs à accompagner dans leur gain de pouvoir d'achat.
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