Amendement N° 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa ajouté, lors de l’examen du texte en commission des lois, selon lequel : « L'infraction n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. »

En premier lieu, cet ajout est inutile, dans la mesure où l’incitation à la réflexion ou à la prudence n’est pas un comportement susceptible d’être réprimé au titre de l’infraction créée. Il convient de rappeler qu’il s’agit de réprimer le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du patient. De telles pratiques ne peuvent être confondues avec des conseils qui invitent à la réflexion et à la prudence qui, par hypothèse, ne constituent pas une consultation ou des traitements prétendant réprimer l’identité de genre.

En deuxième lieu, cet ajout apporte de la confusion. La nouvelle infraction créée par l’article 3 ne s’applique pas au parcours médical engagé aux fins de changement de sexe et il ne faut pas assimiler celui-ci aux pratiques visant à modifier ou à réprimer l’identité de genre d’une personne.

En troisième lieu, il n’est pas opportun de créer une cause d’irresponsabilité pénale fondée sur les mobiles de l’auteur qui doivent rester indifférent en droit pénal. La distinction entre ce qui doit être pénalisé et ce qui doit ne pas l’être doit reposer exclusivement sur la nature des pratiques prétendument médicales.