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Amendement N° 101 (Adopté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser, en cas de recours bâillon, le rôle du juge dans la procédure d’allocation d’une provision pour frais d’instance ou pour subsides. Par cohérence, la rédaction reprend la procédure applicable en matière de recours contre une mesure de représailles.
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