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Amendement N° 104 (Adopté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 13-1. – Les personnes coupables des infractions prévues à l’article 13 de la présente loi encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il est proposé de reprendre la rédaction habituelle relative à la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, en faisant référence à l’article 131-35 du code pénal organisant les modalités de cette peine.
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