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Amendement N° 105 (Adopté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 76 )
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogé ;
II. – Alinéa 7, au début
Insérer les mots :
Le III de l’article 8,
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le II de l’article L. 531-12 est abrogé ;
V. – Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 634-3. – Le III de l’article 8, les articles 10-1…
VII. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles.
Il tire également les conséquences d'un autre amendement du rapporteur, à l'article 1erde la proposition de loi, qui unifie les conditions de fond tenant à la nature des informations susceptibles de faire l'objet d'une alerte, qu'elles entrent ou non dans le champ matériel d'application de la directive du 23 octobre 2019.
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