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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mmes Loisier, Billon, M. Longeot.
Alinéa 5
Après le mot :
avocat
insérer les mots :
ou dont l'obtention résulte d'une infraction pénale autonome
Exposé Sommaire :
Certaines associations et militants ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles (violation de domicile, dégradation de biens privés, entrave à l'exercice de la liberté du travail) pour obtenir des images, vidéos, sons.
Il importe de soustraire ces informations du régime de l'alerte défini dans l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La directive 2019/1937 (article 21) exclut les information dont l'obtention ou l'accès constituent une infraction pénale autonome de la protection du lanceur d'alerte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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