Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 68 73 )
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Après le mot :
physique
insérer les mots :
ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif
Exposé Sommaire :
La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de protéger les personnes morales facilitatrices d’alerte et restreint la protection aux personnes physiques. Il s'agit là d'un recul significatif auquel nous nous opposons.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, et suivant l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur la transposition, de conserver l'extension de la protection aux personnes morales à but non lucratif qui assistent un lanceur d'alerte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.