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Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2022 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Toute organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative au niveau national ou au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de l’administration concernés ou toute association agréée peut effectuer pour son compte un signalement ou une divulgation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il permet à certaines catégories de facilitateur de diffuser une alerte.
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