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Amendement N° 28 (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction prévoit la possibilité pour des groupes de société de ne pas mettre en place dans chaque société une ligne d'alerte interne, mais de mutualiser au niveau du groupe ou de prévoir qu'une seule des sociétés gère cette ligne.
Nous souhaitons supprimer ces alinéas notamment pour éviter toute censure au regard des obligations de la directive européenne du 23 octobre 2019.
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