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Amendement N° 33 (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
dûment justifiée
par les mots :
justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut décider à tout moment de la procédure que cette provision est définitivement acquise
Exposé Sommaire :
La proposition de loi Waserman prévoyait une possibilité de faire prendre en charge les frais de justice du lanceur d'alerte lorsqu'une procédure est, en référé, jugée abusive, ou lorsque le lanceur d'alerte conteste une mesure de représailles.
Or, la version issue de la commission des lois vide largement de sa substance cette disposition.
Nous souhaitons la rétablir car elle règle en grande partie la problématique du déséquilibre financier entre les parties dans ce type de procédures.
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