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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2022 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au livre IV, titre Ierde la partie II du code du travail.
« En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte salarié, il est fait application de la procédure d’autorisation prévue aux articles L. 2421-1, R.2421-1 à R.2421-7 du code du travail. Le non-respect de cette procédure constitue l’élément matériel du délit de représailles à l’alerte prévu à l’article 13 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il s'agit là d'une des préconisations de la Maison des lanceurs d'alerte qui vise à accorder aux référents alerte désignés par la loi un tel statut, afin de garantir leur indépendance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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