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Amendement N° 60 (Irrecevable)

Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Marie.

Photo de Didier Marie 

Texte de la commission N° 300 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Après l'article 11 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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