Amendement N° 74 rectifié (Tombe)

Cet amendement tire les conséquences, s'agissant des conditions de la divulgation publique, de l'amendement proposant le rétablissement à l’article 1^erde la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. L’introduction de deux régimes de divulgation publique différents – aux critères eux-mêmes proches et incertains –, suivant l’origine européenne ou nationale de l’information, est source d’insécurité juridique et impraticable.

Le présent amendement rétablit donc la deuxième condition de divulgation publique dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).