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Amendement N° 97 (Adopté)
Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Alinéa 21, seconde phrase
Après le mot :
détermine
insérer les mots :
les modalités de clôture des signalements, de collecte et de conservation des données, ainsi que
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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