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Amendement N° 15 (Retiré)
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Discuté en séance le 10 janvier 2022
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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