Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Discuté en séance le 10 janvier 2022
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Somon, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 5 et 10
Après les mots :
régénérations forestières
insérer les mots :
, des jardins ouverts au public
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains sont déjà clos de murs, d'autres sont directement ouverts sur des forêts.
Il s'agit donc de les préserver des dégâts de gibier et de participer à l'essor économique de ces sites et à la valorisation du patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.