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Amendement N° 104 rectifié (Rejeté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2022 par : M. Lozach, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Harribey, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Lubin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des comités régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses comités régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale qui limitait à 3 le nombre de mandats des présidents des instances du mouvement sportif. Il reprend l'essentiel des dispositions issues de l'Assemblée nationale, sans en prévoir l'application de façon rétroactive. Il précise aussi la notion d'organes régionaux des fédérations : il s'agit de leurs comités régionaux.
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