Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 120 (Rejeté)
Démocratisation du sport
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Lozach, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Harribey, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Lubin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport concernant l’opportunité de créer le 1% ludo-sportif qui fait l'objet d'un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le débat parlementaire le dispositif du 1 % ludo-sportif et d’encourager le Gouvernement à étudier la question et émettre un avis.
Les Aménagements Ludiques et Sportifs (ALS) représentent les entreprises spécialisées dans la conception, la fabrication, l’installation d’équipements sportifs, les sols sportifs et les aires de jeux ou de loisirs. Elles sont fortement impliquées dans la promotion et la valorisation des infrastructures et des lieux de pratiques sportives et de loisirs, en particulier auprès des collectivités territoriales.
En permettant un accès libre et gratuit, les ALS participent pleinement à la démocratisation de la pratique sportive. Aménagement du territoire, urbanisme, éducation, jeunesse, santé, sport, ils occupent une place centrale dans la définition des politiques publiques. Les ALS représentent :
- 1Mds € d’investissement au premier semestre 2021 ;
- 440 villes labellisées « Ville active & sportive » en 2020
- 320 000 équipements sportifs
- Cela représente une moyenne de 47 équipements pour 10 000 habitants, encore inégalement répartis sur le territoire.
L’objectif est d’inciter le maître d’ouvrages publics et privés à intégrer de façon systématique un équipement sportif dans ses constructions, dans la limite d’un investissement d’une certaine valeur ou superficie et en prenant en compte le bassin de population concerné. En effet, une haute densité de population rend encore plus légitime l’exigence d’équipements sportifs de proximité.
Les effets attendus d’une telle mesure sont :
- la démocratisation de l’activité physique et sportive pour tous.
- la valorisation des constructions immobilières : ludiques et sportives, inclusives et respectueuses du développement durable
- l’augmentation des investissements en faveur des équipements sportifs et augmentation de leur maillage territorial.
- le développement de nouveaux modèles économiques de financement des équipements.
Deux voies d’action paraissent émerger pour faire du 1 % ludo-sportif une réalité de la maîtrise d’ouvrage et des investissements immobiliers : la création d’une obligation inscrite dans la loi ou le développement d’incitations fiscales ou via l’obtention de labels qualité.
Ce rapport devrait permettre d’explorer d’avantage de pistes encore.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.