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Amendement N° 171 (Adopté)
Démocratisation du sport
Discuté en séance le 19 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2022 par : M. Hugonet.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :
« Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours d’émissions d’information, notamment les magazines sportifs pluridisciplinaires ou unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire n’étant pas dédiés à une compétition particulière. Pour les magazines sportifs, la durée de l’extrait est limitée à deux minutes au maximum par journée de compétition. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le régime de la réglementation des brefs extraits de compétitions sportives aux magazines sportifs unidisciplinaires et à porter leur durée à 2 minutes contre 90 secondes actuellement dans la réglementation qui avait été définie par le CSA.
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