Séance en hémicycle du 19 janvier 2022 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date de ce jour, la commission des affaires sociales demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener une mission d’information sur l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19.

La conférence des présidents examinera cette demande lors de sa réunion de ce jour, à seize heures trente.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le ministre, le Président de la République a lancé, aujourd’hui, devant le Parlement européen, la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).

Les défis à relever sont nombreux. Mais l’échec social est au cœur des crises qui déchirent l’Union, laquelle a été longtemps réduite à un vaste champ d’application du principe de mise en concurrence, où le progrès social est sacrifié.

Aujourd’hui, face aux pandémies, au dérèglement climatique, aux inégalités, tout esprit lucide admet que l’Europe doit changer de trajectoire. Le temps est venu de passer du logiciel du « tout pour le marché, la concurrence et la finance » à celui du « tout pour la solidarité, l’humain et la planète ».

On va sûrement entendre beaucoup de belles paroles durant cette PFUE – on en a déjà entendu ce matin au Parlement européen –, mais seuls les actes vont compter.

En matière de santé, la levée des brevets et l’accès de tous aux vaccins sur le plan international seront-ils une priorité de la présidence française ? La France proposera-t-elle de sortir les dépenses publiques et de recherche consacrées à la santé des critères soumis à l’examen du semestre européen ?

S’agissant des salaires, notre pays envisage-t-il enfin d’imposer une norme minimale contraignante à chaque pays dans le cadre de la directive sur les salaires minimaux, actuellement en négociation, ou restera-t-il dans le camp de ceux qui combattent toute règle contraignante en la matière ?

Concernant les travailleurs des plateformes, la France agira-t-elle pour que soit consacré le principe d’une présomption de relation de travail, ouvrant la voie au rétablissement des droits sociaux de ces travailleurs aujourd’hui surexploités ?

Enfin, la révision des carcans ayant engendré l’austérité budgétaire, qui ont dû être suspendus tant ils auraient été mortifères en temps de pandémie, fera-t-elle l’objet d’un débat national au Parlement, dans les collectivités locales et dans le pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Tout arrive ! La preuve, c’est que Bruno Le Maire est au Sénat !

M. Bruno Le Maire, ministre de l ’ économie, des finances et de la relance. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais venir plus souvent !

Avec plaisir !

Chiche ! Mieux vaut tard que jamais !

Applaudi avant même d’avoir parlé !

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur Laurent, si vous me le permettez, je crois que c’est plutôt au parti communiste de changer de logiciel !

Il n’y a pas que le parti communiste qui devrait le faire !

La réalité, c’est que l’Europe a déjà changé au cours de cette crise.

Quel est le continent qui a le mieux protégé ses salariés durant la crise économique en prévoyant un dispositif d’activité partielle ? C’est le continent européen.

Quel est le continent qui a le mieux protégé ses entreprises et évité des centaines de milliers de faillites pendant la crise la plus grave que nous ayons eu à connaître depuis 1929 ? C’est le continent européen.

Quel est le continent qui, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron et d’Angela Merkel, a décidé de lever de la dette en commun pour la première fois de son histoire, afin de financer des mesures de protection et de relance économique face à la crise ? C’est le continent européen.

Quel est le seul continent au monde qui mène actuellement une réflexion sur un salaire minimum commun ? C’est le continent européen.

Quel est le seul continent au monde qui est en train de se doter de normes de protection environnementale en réfléchissant, sous présidence française, à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, pour protéger ses intérêts environnementaux, tout en protégeant ses industries ? C’est le continent européen.

À vous écouter, on va finir par croire que l’Union est un continent !

Quel est le continent qui a apporté le plus large soutien aux pays en développement en leur fournissant des vaccins ? C’est le continent européen.

Quel est le seul continent qui a insisté sur le risque d’un accroissement des divergences après la crise entre les pays les moins développés et les pays les plus développés, et qui a demandé que l’on verse 100 milliards de dollars pour soutenir financièrement les pays africains les plus pauvres ? C’est le continent européen.

Alors, regardez l’Europe telle qu’elle est, monsieur le sénateur, et voyez à quel point elle a changé. Apportez votre soutien à cette Europe solidaire et efficace que nous sommes en train de construire avec le Président de la République !

Très bien !

Vous avez bien fait de venir !

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Allô !

Monsieur le Premier ministre, la violence de la crise sanitaire que nous connaissons ne, doit en aucun cas, nous écarter de l’impératif économique qui doit être le nôtre, celui de la réindustrialisation de notre pays.

Entre 2017 et 2021, la France a maintenu ou créé 140 000 emplois autour de projets qui font de l’attractivité de la France un élément indispensable aujourd’hui.

M. Marc-Philippe Daubresse. Un plaidoyer pro patria !

Si Business France considère que la France est devenue le pays européen le plus attractif dans le domaine de l’emploi – notre pays se classe même devant le Royaume-Uni –, il nous faut cependant reconnaître qu’il s’agit d’une situation que nous n’aurions pas imaginée il y a encore quelques années.

Ce lundi s’est tenu le traditionnel sommet Choose France, événement lors duquel ont été présentés une vingtaine de projets représentant 4 milliards d’euros d’investissements pour la France dans les années à venir, et même à partir de cette année.

Ces investissements se traduiront par la création de 10 000 emplois en CDI et de 15 000 CDI intérimaires, répartis sur l’ensemble du territoire national. Une moitié d’entre eux concerneront des villes de moins de 20 000 habitants, ce qui, mes chers collègues et amis sénateurs, devrait réjouir la plupart d’entre vous, qui vous battez pour des territoires ruraux, qui sont souvent en difficulté.

Ces bons résultats ne sont pas dus au hasard : ils sont tout d’abord liés au savoir-faire, à la connaissance, à la technicité des entreprises françaises, qui se sont adaptées et qui restent, dans bien des domaines, reconnues internationalement.

La question !

Je pense à la pharmacie, à l’environnement, à la mécatronique, secteurs qui sont très importants aujourd’hui.

Ce n’est pas une question, mais une profession de foi !

Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, disais-je, car ils doivent être mis en regard des mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour renforcer notre attractivité…

Et la question ?

Oui, la question !

… et notre savoir-faire, pour baisser les impôts de production et simplifier la vie des entreprises.

La question !

Aujourd’hui, les emplois des entreprises étrangères représentent 14 % de l’emploi total en France.

Monsieur le Premier ministre, voici ma question.

Merci, mes chers amis ! Ma question, donc : comment le Gouvernement entend-il conforter ces acquis et rendre la France encore plus attractive qu’elle ne l’est aujourd’hui ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sûr que vous vous manifestez pour vous réjouir de ces résultats !

L’attractivité d’un pays est en effet l’un des indices de sa santé économique. Vous venez de nous donner des indications très précises sur ce que Choose France avait apporté à notre pays cette année.

Avant de l’élargir, je voudrais compléter votre propos en précisant qu’entre 2017 et 2020 plus de 5 300 projets d’investissements internationaux ont permis de créer ou de maintenir 140 000 emplois en France.

Il l’a déjà dit !

C’est une excellente chose, et je pense que personne ne le contestera.

Comme vous l’avez dit – je ne peux évidemment qu’aller dans votre sens –, ces investissements concernent tous nos territoires. J’ai une cartographie, que je tiens à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs : la France entière est innervée par ces projets.

Permettez-moi d’y insister : lesdits projets contribuent à la réindustrialisation de notre pays, problématique à laquelle je vous sais très attachés.

C’est un peu tard !

Certes, nous n’avons pas encore réussi à compenser le nombre d’emplois qui a été détruit, mais le mouvement est enclenché.

Je précise d’ailleurs qu’en 2021 nous avons ouvert deux fois plus d’usines que nous n’en avons fermées. Ce résultat est lui aussi totalement inédit.

Illustration de la politique gouvernementale et de ses conséquences, je peux également vous dire que ces chiffres sont en ligne avec ceux de la croissance économique, la plus forte de la zone euro, avec ceux des créations d’emplois – notre pays a enregistré 575 000 créations nettes d’emplois au cours des trois premiers trimestres de 2021 –, qui n’avaient pas atteint un tel niveau depuis des années et des années.

Il n’y a pas qu’en France !

M. Jean Castex, Premier ministre. Ces chiffres sont également en ligne avec l’évolution du pouvoir d’achat, qui a augmenté.

Voilà des données concrètes !

Alors, qu’allons-nous faire, monsieur le président Patriat ? Pour poursuivre en ce sens et conforter ces résultats économiques, nous allons tout simplement continuer la politique économique et sociale que nous conduisons au service de la France et les Français !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le ministre de l’économie, alors que les prix de l’énergie font l’objet d’une hausse très significative, vous avez choisi, en pleine campagne présidentielle, et au nom de la défense du pouvoir d’achat, de faire – disons-le franchement – les poches d’EDF !

Tout le monde l’aura compris : la seule réponse que vous êtes en mesure d’apporter face à la flambée des prix de l’énergie relève au mieux de l’improvisation, au pire du cynisme électoral. Vous faites peser sur EDF l’entière responsabilité de la soutenabilité financière des mesures gouvernementales de campagne.

Après avoir tardivement compris que votre chèque énergie de 100 euros n’aurait que peu d’effets face à la hausse des prix, vous vous êtes aventurés dans d’autres dispositifs.

Votre décision pourrait coûter 8 milliards d’euros à EDF, alors que l’urgence est de financer le renouvellement et l’entretien du parc productif.

Force est de constater que le marché de l’énergie en France est devenu le royaume de la financiarisation : le parc de production d’électricité n’a jamais été réellement agrandi et la production d’énergies renouvelables stagne toujours.

Sur les quarante fournisseurs actuels, plus de trente-cinq sont des fournisseurs virtuels, qui ne produisent pas un kilowatt et spéculent à partir des approvisionnements garantis par EDF, le tout en empochant la différence, et que l’on retrouve domiciliés dans des paradis fiscaux.

Monsieur le ministre, quand allez-vous mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’arrêter de subventionner une concurrence factice, qui se développe au mépris de l’intérêt général et qui ne contribue qu’à l’enrichissement privé ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il n’est pas venu pour rien !

Monsieur le sénateur, vous me demandez quand le Premier ministre, le Président de la République et moi-même allons prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation. La réponse est simple : maintenant !

Gouverner c’est choisir.

Notre choix, nous l’avons déjà fait : protéger les Français contre l’augmentation massive des prix de l’électricité et protéger nos entreprises contre une augmentation insupportable de leurs coûts de production.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le sénateur, le premier à avoir dû payer, ce n’est pas EDF, c’est l’État, …

Les contribuables !

… puisque celui-ci a dû renoncer à 8 milliards d’euros de produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour aider les consommateurs à supporter la hausse des prix de l’électricité. Ce n’est que par la suite que nous avons effectivement décidé de mettre EDF à contribution.

Et TotalEnergies dans tout ça ?

Je rappelle que, quand les prix sont très bas et les revenus insuffisants, EDF peut compter sur le soutien de l’État.

C’est normal : l’État est actionnaire !

L’entreprise a d’ailleurs pu compter sur ce soutien, puisque, depuis 2015, l’État lui a versé 10 milliards d’euros d’aides en finançant une partie de sa capitalisation et en renonçant à ses dividendes.

C’est le rôle de l’État actionnaire !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il me paraît juste et normal qu’une entreprise publique comme EDF vienne en soutien des Français, des ménages et des entreprises, quand les prix de l’électricité flambent. C’est là ma conception des services publics et d’une grande entreprise publique comme EDF !

Nous avons donc décidé d’augmenter le volume de l’électricité vendue à prix réduit. Cette décision sera intégralement répercutée sur le consommateur final ; du reste, les fournisseurs ne s’en mettront pas plein les poches, puisque nous avons demandé à la Commission de régulation de l’énergie de faire la transparence totale, d’ici au mois de juin, sur les incidences de cette baisse des prix de l’électricité sur les entreprises, en particulier les grandes entreprises industrielles, qui avaient besoin de ce soutien.

Ce qui vous surprend en fait, monsieur le sénateur, c’est que, pour une fois, vous avez affaire à des responsables politiques qui tiennent leurs promesses !

Le Premier ministre avait promis que les tarifs de l’électricité n’augmenteraient pas de plus de 4 % pour les consommateurs français. Promesse tenue ! Ce sera le cas et cela nous change de la politique du passé !

Bruno, c’est trop !

La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.

Monsieur le ministre, votre réponse ne me convainc pas.

Je vous parle des problèmes systémiques et structurants d’EDF, et vous n’apportez qu’une réponse conjoncturelle.

Le marché de l’énergie est devenu en France un gigantesque far west financier, qui ne sert que ses intérêts ! Où est l’intérêt public dans tout cela ? Cette spéculation est une lame de fond, qui grève le pouvoir d’achat de nos concitoyens et place EDF dans une situation intenable pour les années à venir.

Avec cette opération, vous détruisez notre fleuron industriel. Comme le dit l’adage, quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage. Avec cette mesure, monsieur le ministre, vous venez d’« enrager » EDF, et c’est bien regrettable !

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la ministre, alors que le taux de chômage stagne autour de 8 % et que la reprise économique est là, nous observons un phénomène croissant se caractérisant par l’inadéquation entre les emplois disponibles et les candidats à l’emploi : au troisième trimestre 2021, on comptait ainsi 286 000 postes vacants, 33 % de plus qu’avant la crise sanitaire.

Cette situation touche plus particulièrement les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du BTP, de l’industrie, du commerce, de la santé et du grand âge, des transports et de la logistique. Les difficultés sont particulièrement visibles dans la restauration et les hôpitaux, où le manque de personnel aggrave encore davantage des conditions de travail déjà très délicates.

Ce phénomène concerne donc à la fois des emplois très qualifiés, pour lesquels nous manquons de candidats, et des emplois peu qualifiés, pour lesquels un vivier de main-d’œuvre existe, mais dont l’attractivité fait défaut.

Ces deux situations nécessitent des mesures différenciées : il faut mieux adapter l’offre de formation au marché du travail et améliorer les conditions d’emploi.

Cet automne, le Gouvernement a d’ailleurs lancé un plan fondé sur ces deux principes pour réduire les tensions en termes de recrutement.

Mais, d’après l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), les politiques en la matière doivent cibler un spectre bien plus large.

Au-delà des mesures pour renforcer l’attractivité des métiers, telles que les hausses de salaire, le CESE déplore l’existence de freins périphériques à l’emploi. C’est pourquoi il souligne l’importance d’une politique globale touchant au logement social, aux solutions d’accueil des jeunes enfants ou encore à la couverture du territoire en transports collectifs.

Aussi, madame la ministre, allez-vous adapter votre plan de lutte contre les difficultés de recrutement et associer les collectivités locales à une politique à la fois plus globale et plus adaptée à chaque territoire ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Monsieur le sénateur Éric Gold, les tensions persistantes en matière de recrutement peuvent être source de difficultés pour les entreprises, mais elles constituent aussi une bonne nouvelle, car elles sont le signe que la reprise est robuste.

Il nous faut donc accompagner cette reprise en répondant aux besoins de main-d’œuvre des entreprises, qui constituent autant d’opportunités pour les jeunes et les demandeurs d’emploi.

Depuis le début du quinquennat, nous investissons comme jamais dans la formation : je pense notamment au plan d’investissement dans les compétences à hauteur de 15 milliards d’euros. Plus récemment, 1, 4 milliard d’euros ciblant plus particulièrement les formations en entreprise ou en alternance, qui préparent directement à un emploi, sont venus compléter ces efforts.

Comme vous l’avez signalé, il convient également de renforcer l’attractivité des métiers en tension. C’est le sens des discussions que j’ai engagées avec certaines branches pour les inciter à revaloriser leur minima conventionnels et à améliorer leurs conditions de travail. La branche des hôtels, cafés, restaurants a ainsi réussi à proposer une hausse moyenne des salaires de plus de 16 %.

Comme le souligne le CESE dans son avis, il nous faut aussi lever l’ensemble des freins périphériques au retour à l’emploi. C’est avant tout à l’échelon local que des réponses peuvent être trouvées en partenariat avec les collectivités.

Nous avons donc demandé à chaque sous-préfet d’identifier, avec les acteurs locaux, les solutions qui peuvent être proposées aux demandeurs d’emploi, en tenant compte des spécificités des territoires.

Enfin, il nous faut nous assurer que les demandeurs d’emploi à qui ces formations sont proposées s’en saisissent effectivement et répondent aux offres d’emploi. C’est tout le sens du contrôle de la recherche d’emploi, qui a conduit à une radiation de près de 18 % des demandeurs d’emploi contrôlés au cours du mois de décembre.

Monsieur le sénateur, l’ensemble de ces actions commencent à porter leurs fruits. Ces derniers mois, les embauches ont atteint un niveau inégalé depuis près de vingt ans.

La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

M. Éric Gold. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nombre de secteurs sont aujourd’hui en souffrance et nous comptons réellement sur vous pour trouver les leviers indispensables à un retour rapide à l’emploi du plus grand nombre.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la ministre, « on ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants ». Ces propos du Président de la République ont choqué les étudiants et le personnel de l’université.

Si le but est de faire baisser la précarité étudiante en rendant l’université moins accessible aux plus précaires, c’est inacceptable !

Cette vision de l’université s’inscrit dans la continuité d’un mandat plus que décevant : les dépenses par étudiant ont ainsi continué de baisser ; le bilan de Parcoursup est plus que mitigé ; l’université souffre d’un sous-financement chronique et les conditions d’encadrement des étudiants ne cessent de se dégrader ; la promesse du Gouvernement de construire 60 000 logements étudiants est loin d’être tenue ; la réforme des bourses, promise, n’a jamais vu le jour et a été remise à plus tard, car jugée trop complexe ; enfin, la crise sanitaire a été gérée dans la plus totale improvisation.

De trop nombreux étudiants, dont la situation financière était fragile, ont ainsi basculé dans une grande précarité.

Madame la ministre, comment pouvez-vous encore ignorer le nombre inadmissible d’étudiants ayant recours à l’aide alimentaire ?

Pour nous, l’éducation est au cœur d’une société de l’intelligence, de la solidarité, de l’épanouissement et de l’émancipation. Tout comme l’hôpital, elle doit rester gratuite !

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ces propos et ce bilan, qui n’augurent rien de bon pour nos étudiantes et étudiants ?

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la sénatrice de Marco, je connais votre honnêteté intellectuelle et je sais que vous avez eu à cœur de lire l’entièreté des propos du Président de la République.

Ce dernier a déclaré que, structurellement, on ne pouvait pas continuer avec une université qui ne coûte quasiment rien aux étudiants et au sein de laquelle un tiers des étudiants sont boursiers, et ce alors même qu’il y a énormément de précarité, le tout financé essentiellement par des deniers publics.

Comme je suis sûre que vous avez lu la suite des propos du Président, vous avez dû prendre connaissance des solutions qu’il avance. En aucun cas n’a été évoquée l’augmentation des droits d’inscription : à aucun moment, une telle mesure n’a été écrite, dite ou pensée !

Très bien !

Vous n’êtes pas dans sa tête !

Mme Frédérique Vidal, ministre. En revanche, le Président de la République propose de prendre en compte la précarité des étudiants et de mettre le bien-être et la vie étudiante au cœur des préoccupations des politiques publiques.

Il propose également de demander aux universités de mieux travailler à l’insertion professionnelle, à la formation continue, à la formation tout au long de la vie, et de le faire évidemment avec les futurs employeurs des étudiants.

Voilà le projet que nous défendons depuis cinq ans.

Madame la sénatrice, j’aurais aimé vous voir aux côtés du Gouvernement lorsqu’il a ajouté 1 milliard d’euros pour soutenir le premier cycle de l’enseignement supérieur et lorsqu’il a fait voter 25 milliards d’euros supplémentaires…

Allez, encore une louche !

… pour la recherche française.

J’aurais aimé vous voir à nos côtés et vous entendre, puisque vous dites régulièrement que vous vous préoccupez du bien-être et de l’épanouissement des étudiants, et que vous dénoncez les risques psychosociaux dont ils souffrent trop souvent.

En réalité, en affirmant que le Président de la République veut augmenter les droits d’inscription – ce qu’il n’a, je le répète, jamais dit, et ce qui n’adviendra jamais !

–, vous ne faites que renforcer le sentiment de détresse des étudiants !

La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

Merci, madame la ministre. J’ai l’impression que nous n’avons pas la même lecture des propos du Président de la République.

Comme d’habitude, vous vous montrez satisfaite de votre bilan, alors que les étudiants, eux, ne voient aucun avenir dans vos propositions.

Comme eux, nous voulons une réforme des bourses, des investissements massifs dans l’université publique et la mise en place d’une allocation autonomie. Vos propos ne sont pas une réponse à la hauteur des attentes des étudiants et des universités.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le ministre, le 13 janvier dernier, le Gouvernement demandait à EDF d’augmenter de 20 % le volume de l’électricité issue de la filière nucléaire vendue à prix réduit à ses concurrents dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), et ce afin de contenir à 4 % la hausse des tarifs.

Cette décision, dont le coût est évalué à ce jour à 8 milliards d’euros, dessine de sombres perspectives pour un fleuron national déjà lourdement fragilisé.

Pour mémoire, EDF enregistre une dette de 44 milliards d’euros ; sa cotation boursière a récemment chuté ; les perspectives pour ce qui concerne la production d’électricité d’origine nucléaire pour 2022 ont été révisées à la baisse en raison de l’arrêt de certains réacteurs dans le cadre notamment de leur maintenance ; EDF est également victime du retard pris et du surcoût lié au projet d’EPR – European Pressurized Reactor – de Flamanville ; l’entreprise devra en outre consentir des investissements colossaux dans les années à venir pour entretenir le parc nucléaire existant, mais aussi en prévision de son renouvellement ; enfin, je rappellerai le retrait du projet Hercule.

Même si les annonces gouvernementales pour sauvegarder le pouvoir d’achat des Français sont louables, elles suscitent nombre d’interrogations et d’inquiétudes, notamment dans cet hémicycle. Elles vont aussi largement profiter aux concurrents d’EDF, sans certitude que cela se répercute sur leurs clients.

Monsieur le ministre, EDF doit faire face à beaucoup trop d’injonctions contradictoires : fermeture de Fessenheim, renouvellement du parc nucléaire, grand carénage et, aujourd’hui, mise à contribution pour contrer la hausse du coût de l’énergie. Cette équation insoluble met en danger l’entreprise et compromet gravement son avenir.

À l’heure où tout le monde parle de souveraineté énergétique et où la France prend la présidence du Conseil de l’Union européenne, quelles perspectives entendez-vous tracer pour EDF, qui concourt depuis 1946 à la stratégie énergétique de la France ? Comptez-vous donner à EDF les moyens de ses ambitions ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le sénateur, je vous rejoins totalement : EDF est une grande entreprise nationale, qui fait la fierté de tous les Français. Cette entreprise a toujours répondu présent lorsque notre pays a connu des difficultés d’approvisionnement, des tempêtes ou des accidents climatiques. Je veux donc rendre un hommage appuyé aux plus de 160 000 salariés d’EDF à travers le monde, dont 130 000 en France, qui contribuent à cette fierté nationale.

Je l’ai dit en réponse à une autre question, l’État a toujours été aux côtés d’EDF. Lorsque le groupe a eu besoin, pour des recapitalisations, qu’il renonce à ses dividendes, il a chaque fois répondu présent. Il sera toujours présent, pour EDF et pour ses salariés.

Effectivement, nous demandons un effort aujourd’hui, comme l’État, lui-même, en a fait. Une seule et unique raison à cela : protéger les Français et les entreprises françaises contre une augmentation des prix qui aurait été insupportable.

Baissez les taxes !

Imaginez, mesdames, messieurs les sénateurs, les millions de contribuables modestes, les millions de foyers modestes, qui, ouvrant leur courrier le 1er février, aurait découvert une facture d’électricité en augmentation de 35 % ou 40 %. Cela aurait été insupportable pour les ménages, comme pour les entreprises !

Maintenant, nous voulons ouvrir des perspectives de long terme.

La première a été rappelée par le Président de la République : nous entendons faire d’EDF un des leaders mondiaux de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

Il est temps !

Le Président de la République, le Premier ministre, l’ensemble de la majorité, tous nous avons fait un choix clair en faveur de cette construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Cela constitue, pour EDF, une réelle perspective de développement.

La deuxième concerne le marché européen de l’énergie. Je répète ce que j’ai déjà dit à ce propos – je persiste et je signe –, le fonctionnement du marché européen de l’énergie est aberrant.

Voilà cinq ans que ça ne va pas !

Je ne vois pas pourquoi la France aurait à payer son électricité au coût marginal d’ouverture des centrales à gaz dans les pays d’Europe de l’Est.

Certes, mais changez cela !

Nous voulons payer notre électricité au coût moyen de production en France ! Nous voulons en avoir pour notre argent – et à hauteur de nos investissements dans le nucléaire !

Une bonne fois pour toutes, il faut décorréler le coût de l’électricité produite en France de celui que représente la mise en route de centrales à gaz dans le reste de l’Europe.

On n’a pas toujours tort !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, la transition énergétique ne se fera pas sans EDF. Enfin, nous l’espérons – après ce que nous venons d’entendre, nous commençons effectivement à douter…

Il ne se passe pas un mois sans que votre gouvernement prenne des décisions fragilisant EDF.

Le relèvement du plafond de l’Arenh – nous en avons parlé plusieurs fois – va grever le chiffre d’affaires du groupe de plus de 8 milliards d’euros. Son P-DG, relayé par les organisations syndicales, parle d’un « véritable choc ».

Le rachat à un prix bien trop élevé de l’ancienne filiale d’Alstom, Arabelle, que vous aviez vendue à General Electric, a été imposé par le Président de la République à EDF.

Votre stratégie nucléaire est inconstante : dans le mandat précédent, le conseiller Emmanuel Macron poussait à la fermeture des réacteurs, qu’il a confirmée, comme Président de la République, avec la fermeture de la centrale de Fessenheim ; voilà trois mois, il annonce miraculeusement la construction d’EPR. Ce n’était pourtant pas la Pentecôte !

Mais plus encore, c’est sur l’intégrité même du groupe EDF qu’il y a le plus d’inconnues, puisque nous ne savons toujours pas ce que vous voulez faire de notre opérateur national – et je ne parle pas des incertitudes sur les barrages.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre, au-delà des belles paroles que nous venons d’entendre, avez-vous décidé de sacrifier EDF ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

de Bruno !

C’est le show de Bruno !

M. Bruno Le Maire, ministre de l ’ économie, des finances et de la relance. Madame la présidente Sophie Primas, comme vous, je pense, j’ai regardé hier soir l’émission de télévision dans laquelle votre candidate à l’élection présidentielle, Mme Valérie Pécresse

La différence entre vous et nous, mesdames, messieurs les sénateurs Les Républicains, c’est que nous, nous avons la solution et que nous, nous agissons !

Ça fait cinq ans qu’il fallait relancer le nucléaire !

Quant à la solution que nous avons adoptée, nous avons effectivement relevé de 20 % le plafond de l’Arenh, c’est-à-dire le plafond de volume d’électricité nucléaire produit à tarif réduit, qui passe de 100 térawattheure à 120 térawattheure, après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne.

Je voudrais citer un courrier du mentor de Mme Pécresse, M. François Fillon…

C’était le vôtre aussi !

Il n’a pas fait 2 % à la primaire, lui !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Traître, traître !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le 15 septembre 2009, celui-ci s’adressait à la Commission européenne et indiquait…

C’est bien d’avoir de la mémoire, monsieur le ministre !

Il a des sincérités successives…

Assumez !

Monsieur le président…

C’est moi qui préside, monsieur le ministre, et je vous demande de répondre à Mme Sophie Primas !

Je voudrais juste être en situation de le faire, monsieur le président !

En 2009, donc, M. François Fillon

Que vous souteniez !

… a écrit à la Commission européenne que la seule solution était d’augmenter le plafond de l’Arenh, afin que, dans une telle configuration, le dispositif de prix aidé fonctionne de manière efficace.

La solution que recommandait M. Fillon en 2009 à la Commission européenne pour protéger les Français contre l’augmentation des prix, nous avons décidé de la mettre en œuvre aujourd’hui, et ce pour la même raison : protéger les Français contre une augmentation de 40 % des prix de l’électricité.

Nous agissons pour la protection du pouvoir d’achat des Français !

Bravo !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Mme Sophie Primas. Je suis ravie que vous citiez M. Fillon, monsieur le ministre, puisque nous faisions équipe à l’époque, c’est vrai, et que vous étiez le premier défenseur de sa politique !

Je le disais, il a des sincérités successives !

Vous citez des décisions de court terme. C’est précisément ce que nous vous reprochons ! Il manque une politique énergétique de long terme, soutenue par une vision de long terme.

Depuis la médiatique loi Énergie-climat, tous les chantiers sont à l’arrêt. C’est le cas de la réorganisation d’EDF, de la réforme de l’Arenh, de la construction des réacteurs.

Résultat : dans le pays qui a accueilli la signature des accords de Paris, nous ouvrons des centrales à charbon. C’est une honte ! C’est un échec !

Oui, monsieur le Premier ministre, nous vous accusons, vous et les membres du Gouvernement, de sacrifier EDF à une manœuvre politicienne préélectorale.

Oh là là !

Mme Sophie Primas. Vous en serez comptables devant les Français !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Cela apparaît désormais comme une certitude, les mercenaires de la société privée russe Wagner sont largement déployés au Mali.

J’en veux pour preuve l’accrochage ayant eu lieu voilà quelques jours dans le centre du pays, au sud de Mopti. Opposant éléments djihadistes et membres de ce groupe, il a fait plusieurs victimes.

Les autorités maliennes n’en sont plus à une provocation près. Elles continuent de nier la présence des mercenaires russes dans le pays, allant même jusqu’à remettre en cause le survol de leur territoire par les appareils de transport logistique intervenant au profit de l’opération Barkhane, et ce malgré un accord de coopération datant de 2013.

Lors du sommet d’Accra, voilà une dizaine de jours, la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cédéao) a décidé de sanctions très dures à l’encontre du régime du colonel Goïta, qui propose un report de quatre ans des élections démocratiques.

À la fin de l’année dernière, Paris laissait entendre que le report des élections maliennes prévues le mois prochain, mais surtout l’arrivée du groupe Wagner seraient « inacceptables ».

Force est de constater que nous avons été mis devant le fait accompli.

Avec le redimensionnement de la force Barkhane, se posera également la question de la mission des Nations unies pour la stabilisation du Mali et le déploiement de la force Takuba.

Neuf ans après le début de l’opération militaire au Sahel, le Mali remet en cause la présence française sur son sol. Plus le temps passe, plus les États contributeurs – européens, en particulier – vont se poser des questions.

Pouvons-nous durablement envisager une présence sur un territoire où nous ne sommes plus les bienvenus ? Dans ces conditions, et à la suite de la réunion à Brest des ministres des affaires étrangères des Vingt-Sept, quelle position la France et Bruxelles entendent-elles adopter ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur Cigolotti, la présence avérée du groupe Wagner au Mali est un symptôme de la fuite en avant dans laquelle la junte s’est engagée.

Comme la Cédéao l’a relevé, la junte tente de prendre en otage le peuple malien pour les cinq prochaines années. C’est absolument inacceptable !

Wagner est présent au Mali, non pas pour lutter contre le terrorisme – il ne l’a jamais fait en Afrique –, mais pour assurer le maintien au pouvoir de la junte.

Dans ce contexte, les chefs d’État de la Cédéao ont pris à l’unanimité des décisions fortes et courageuses : fermeture des frontières et de l’espace aérien malien, arrêt des transactions commerciales et financières, gel de l’assistance financière de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

Il revient maintenant à la junte de poser des actes pour se conformer aux engagements pris, au risque de s’enfermer dans un isolement régional et international.

L’Union européenne appuie très résolument, et de manière unanime, ces décisions fortes de ses partenaires africains. C’est le sens des discussions que le ministre Jean-Yves Le Drian a eues avec ses homologues européens lors du Gymnich de Brest.

L’Union européenne va prendre des sanctions individuelles contre les responsables de la junte malienne, qui entravent le processus de transition. Je rappelle qu’elle a d’ores et déjà pris ses responsabilités, en adoptant des sanctions au mois de décembre contre le groupe Wagner, ses cadres dirigeants et ses entités.

Enfin, comme vous le relevez, monsieur le sénateur, la France n’est pas seule au Sahel. Une dizaine de nos partenaires européens se sont notamment engagés dans la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la force Takuba.

Nous avons clairement indiqué que nous souhaitions, aux côtés de tous nos partenaires, européens comme internationaux, poursuivre l’action de lutte contre le terrorisme au Mali, mais pas à n’importe quel prix et pas à n’importe quelles conditions.

Dans ce contexte, des consultations auront lieu dans les prochains jours avec nos partenaires africains, européens et internationaux, dans le cadre notamment de la Coalition pour le Sahel.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

Monsieur le ministre, la présence française au Mali se complique de jour en jour. Nous ne sommes pas parvenus à nous opposer à l’arrivée des mercenaires russes. Il y a désormais urgence à prendre des décisions fermes contre la junte, qui refuse de céder le pouvoir, comme elle s’y était engagée, dans le cadre d’une transition démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Charon. Madame la ministre, au-delà du saccage de Paris dû au manque de coordination des chantiers, des travaux et de la voirie défoncée

En voulant redéfinir les compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie et le préfet de police, la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a en réalité introduit de la complexité dans un dispositif devenu complètement illisible.

Avant cette loi, qui aura bientôt cinq ans, la rédaction des articles concernés avait le mérite de ne prévoir qu’un seul régime. Qu’il s’agisse de motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens, le préfet de police était compétent en matière de circulation et de stationnement sur les voies parisiennes.

La nouvelle répartition des compétences entre la maire et le préfet n’a pas réglé les difficultés à Paris, bien au contraire.

Que constate-t-on ?

En dépit d’une baisse de trafic automobile, les bouchons ont considérablement augmenté. Paris serait devenue en 2019 l’une des villes au monde connaissant le plus d’embouteillages.

Dès 2017, le préfet de police avait pourtant prévenu des difficultés d’intervention des véhicules de secours, mais aussi de police, notamment dans le cadre de l’interdiction de toute circulation automobile sur la rue de Rivoli.

Concernant le périphérique parisien, qui draine chaque jour plus de 250 000 voitures, il a fallu que le préfet intervienne pour éviter que celui-ci ne passe immédiatement à une limitation de 50 kilomètres par heure.

À deux ans et demi des jeux Olympiques, des mesures législatives et réglementaires doivent être prises si l’on ne veut pas que l’événement se transforme en un énorme bouchon parisien.

Il est urgent, madame la ministre, que l’État reprenne la main au plus tôt sur ces questions de circulation et de stationnement à Paris, afin de faire en sorte que Mme Hidalgo arrête d’« emmerder » les Franciliens et les Parisiens.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l ’ intérieur, chargée de la citoyenneté. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur Pierre Charon, de mettre en avant cette problématique, que vous avez parfaitement bien décrite.

Le stationnement et la circulation à Paris sont calamiteux, et tout le monde le sait !

En matière de police de la circulation et du stationnement, la répartition des compétences entre le maire de Paris et le préfet de police est organisée par l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Le maire de Paris détient en effet, depuis la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la compétence générale et le préfet de police ne dispose plus que d’une compétence d’exception aux abords des sites dits sensibles de la capitale. Comme vous, j’observe les grandes difficultés – pour ne pas dire son incapacité – de l’actuelle maire de Paris, Anne Hidalgo

Toutefois, aux termes de la convention de coordination de la police municipale de la Ville de Paris et des forces de sécurité de l’État du 13 octobre 2021, la police municipale assure, à titre principal, la surveillance du stationnement gênant et abusif.

En matière de stationnement payant, depuis la réforme engagée dans le cadre de la loi Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), la Ville détient une compétence exclusive.

Enfin, c’est aussi la Ville de Paris qui est gestionnaire de voirie pour l’ensemble du territoire parisien, avec – je regrette de le dire – le relatif succès qu’on lui connaît.

Et dans le XIVe arrondissement, madame Schiappa ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il suffit de sortir pour le constater !

Le Gouvernement relève comme vous que les opérations successives d’aménagement ont ralenti la circulation des transports collectifs de surface, particulièrement des bus, …

Prenez le métro !

… et soulèvent des difficultés pour les services de secours et d’intervention.

Nous sommes donc, tout comme vous, monsieur le sénateur, très préoccupés par la situation, qui est du ressort de la mairie de Paris

, en application du choix du législateur de 2017 de transférer l’essentiel de la compétence de circulation et de stationnement au maire de Paris. À l’heure actuelle, en tout cas, tel est l’état de la législation !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. le ministre Jean-Yves Le Drian a clairement affirmé que la présence de la société Wagner n’était pas compatible avec la manière dont la France concevait la lutte contre le terrorisme au Mali. Nous sommes d’accord.

Depuis le 23 décembre, des doutes s’effacent quant à l’implication de Wagner sur le théâtre malien. La presse rapporte les premiers accrochages de ses miliciens au début de l’année 2022, près de Bandiagara. Les faits sont là, les hommes de Wagner se déploient au Mali : ils ont été repérés à Ségou.

Le silence du gouvernement malien ne pourra pas masquer longtemps le concert barbare de ces mercenaires, dans un conflit dont la complexité ne saurait être résolue par l’usage d’une milice à la solde de l’argent.

Seule l’instabilité en sortira gagnante et les conséquences seront graves pour les populations maliennes, d’autant que la junte ne prévoit plus d’élections et décide désormais de confisquer le pouvoir.

La ligne rouge a été transgressée, c’est un fait ! Pourtant, il nous semble que, désormais, l’objectif du Gouvernement est de gagner du temps. D’ailleurs, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, vous évoquiez précédemment des consultations.

C’est pourquoi nous demandons clairement une clarification quant à la position de la France. Notre pays envisage-t-il de rappeler ses troupes ? Quel avenir pour la force Takuba ? Comment la France compte-t-elle mettre en œuvre les sanctions décidées par l’Union européenne ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Comme je l’ai souligné voilà quelques minutes, madame la sénatrice Carlotti, la présence de Wagner est inacceptable, tout comme le report des élections de cinq ans par la junte. Les pays de la Cédéao ont pris des décisions très fortes, que tous les États de l’Union européenne soutiennent. Nous avons aussi décidé d’un certain nombre de sanctions, individuelles et collectives, à l’encontre de Wagner.

Cela étant, nous ne pouvons pas prendre des décisions unilatérales. Nous avons besoin de consulter nos partenaires européens et internationaux, d’échanger avec eux.

En effet, nous ne sommes pas seuls au Sahel. Nous sommes présents au sein de la force Takuba, qui bénéficie de forces spéciales issues de 11 États européens.

Nous sommes également présents aux côtés des Nations unies et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la Minusma, pour veiller au respect des accords d’Alger.

Nous sommes présents, enfin, auprès de nos partenaires sahéliens dans le cadre du G5 Sahel.

Nous devons donc prendre le temps des échanges et des discussions, afin d’arrêter la meilleure décision possible. Mais il est clair, dans notre esprit, que le contexte appelle la tenue de telles discussions dans les prochains jours, afin de définir précisément la position de la France et de l’Union européenne pour l’avenir proche.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

C’est Jean-Yves Le Drian, lui-même, qui a défini la ligne rouge, monsieur le ministre. Maintenant que nous y sommes, il donne l’impression de ne pas avoir de solution. C’est cette improvisation qui nous inquiète !

Nous sommes à un niveau de tension rarement atteint, ayant contraint le Président de la République à annuler son déplacement à Bamako et à Gao ; on a invoqué le covid, mais on sait que ce n’est pas le cas et qu’on a surtout cherché à éviter une situation explosive, susceptible de mettre en danger nos militaires en opération.

Vous vous escrimez à convaincre la junte de renoncer à Wagner. Elle ne veut rien entendre, et les invectives ne font pas une politique.

Vous n’avez pas voulu nous répondre, monsieur le ministre, mais, d’une certaine manière, je le comprends : C’est le Président de la République qui doit désormais dire aux Français quelle politique antiterroriste il entend mener au Mali !

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains.

Voilà cinq ans, madame la ministre, dans un livre qu’il a modestement appelé Révolution, Emmanuel Macron dévoilait son petit bréviaire de promesses électorales. À l’heure du bilan, la « révolution » est bien là, mais ce n’est pas celle que les Français espéraient !

Partout dans notre pays, en ville comme à la campagne, ce sont, non pas des émeutes comme aurait pu s’en émouvoir Louis XVI, mais bel et bien des révolutions orchestrées par des voyous.

Au cours de ces cinq années, aucun territoire n’a été épargné – c’est une élue de Lot-et-Garonne qui le dit. Chaque jour, c’est un torrent de faits divers, de délits, de crimes, qui viennent nourrir l’actualité.

Oui, la grande leçon de ce quinquennat, c’est bien la faillite d’Emmanuel Macron sur le plan régalien : fort avec les faibles, faible avec les forts, le Président de la République a totalement déserté le terrain de la sécurité.

Les questions que je souhaite poser au Gouvernement sont simples. Que regrettez-vous de ne pas avoir fait pendant ce mandat en matière de sécurité ? Êtes-vous vraiment fiers de cette société fracturée, abîmée, que vous allez laisser aux Français ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) dans la mesure où, voilà à peine une semaine, on nous reprochait au contraire le fait que le Président de la République prenne à bras-le-corps la question de la sécurité. Il était alors en en déplacement à Nice, avec le ministre de l’intérieur et moi-même, d’ailleurs sur l’invitation du maire de Nice, Christian Estrosi, dont je salue l’engagement en matière de sécurité.

Je suis très étonnée par votre question, madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, §

À cette occasion, le Président de la République a formulé un certain nombre d’annonces, commençant d’abord par dresser son bilan.

Ce bilan, c’est en premier lieu le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur l’ensemble du quinquennat – ces mêmes postes que la droite avait supprimés lorsqu’elle était au pouvoir

, lorsque Valérie Pécresse, alors ministre du budget, avait fait le choix de sabrer le budget de la sécurité.

Au-delà des recrutements, il faut également évoquer le plan « Poignées de porte » et les nouveaux véhicules fournis sur le terrain pour donner plus de moyens à nos policiers et à nos gendarmes.

J’observe à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, que vous avez voté l’augmentation considérable du budget de la sécurité et nous avez donné quitus du fait que c’était une véritable avancée.

Enfin, le Président de la République a partagé les premières grandes orientations de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui sera portée par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, auprès du Premier ministre Jean Castex. Cette grande loi permettra de consolider les avancées du pays en matière de sécurité et les propositions des parlementaires seront évidemment les bienvenues pour la compléter.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

En d’autres termes, tout va très bien, madame la marquise !

Pourtant, la réalité est la suivante : 1 agression toutes les 44 secondes ; 38 % d’augmentation des agressions sexuelles depuis 2017 ; trois fois plus d’agressions et de menaces contre les élus depuis 2019 ; 85 agressions par jour contre les forces de l’ordre ; un taux d’homicides parmi les plus élevés d’Europe, etc. La liste est longue !

L’ivresse du pouvoir, madame la ministre, ne donne pas tous les droits au Président de la République ! Au contraire, sa fonction lui impose des devoirs, le premier étant de protéger les Français !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, que mon groupe interrogeait déjà en juillet 2020 sur le projet de plateforme des données de santé des Français, le Health Data Hub, censé regrouper à terme toutes nos données, jusqu’à celles des programmes de séquençage de notre ADN.

La question que je lui avais soumise portait sur l’attribution de la gestion de cette plateforme à la multinationale américaine Microsoft, choix imposé par son collègue Cédric O, sans appel d’offres spécifique, au prétexte incroyable qu’il n’existerait aucune entreprise française ou européenne capable !

J’alertais sur les risques pour nos libertés publiques d’un tel choix, la crise sanitaire ayant, en plus, mis une loupe sur ce sujet hypersensible des données de santé.

Récemment, nous apprenions le retrait en rase campagne de ce projet encore en gestation, puisqu’il n’y aura pas de demande d’habilitation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Peut-on espérer la remise à plat complète du projet ? Ou le Gouvernement fait-il le dos rond le temps de la campagne électorale, une sorte de « pause » pour arranger par la suite un appel d’offres, qui irait toujours à Microsoft via le consortium Bleu constitué avec Orange et Capgemini, sur l’invitation de Cédric O ?

Quel est le bilan de cette opération ? Je pense surtout à son coût – on parle de 80 millions d’euros, tout de même. Au vu du coup d’arrêt opéré, on peut comprendre que les Français se posent des questions : ce sont leurs données personnelles, mais ce sont aussi leurs impôts et leurs cotisations !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, la sécurisation des données et la confiance – j’insiste sur ce point – sont essentielles au développement de la plateforme des données de santé, dite Health Data Hub.

Depuis sa création par la loi de juillet 2019, les équipes de plateforme sont pleinement mobilisées pour accompagner les projets de recherche, notamment sur sa plateforme technologique.

En accord avec le ministère, le Health Data Hub a retiré provisoirement sa demande d’autorisation pour héberger la base principale du système national des données de santé.

Cette décision est prise dans un contexte où la CNIL a commencé à instruire l’arrêté définissant la composition de ces bases de données, sensibles par essence. Cette instruction, une fois finalisée, consolidera l’ensemble du dispositif de mise à disposition des données, comme prévu par le décret de juin 2021.

Nous souhaitons assurer notre souveraineté sur les données de santé des Français et nous poursuivrons ce déploiement à compter du moment où ces conditions de confiance et de sécurité seront réunies.

Entre-temps, nous mobilisons tous les leviers disponibles pour avancer. Le ministère a demandé à l’assurance maladie, en lien avec cette plateforme, d’élaborer un plan d’action pour accélérer la fourniture des données liées au système national concerné.

Les premiers résultats sont déjà là, avec une centaine de projets pour 2021, témoignant à la fois de la très forte demande et de l’utilisation croissante des données.

Notre objectif, qui sera précisé au cours du mois de janvier, est de doubler le volume de données mises à disposition pour les projets de recherche, afin de concilier les attentes des porteurs de projets.

Le Health Data Hub se met donc bien en place ; il n’est pas à l’arrêt et porte ses premiers fruits. Mais ces avancées sont réalisées dans un cadre légal sécurisé et renforcé par les avis de la CNIL, avec le soutien constant du Gouvernement.

Nous ne faisons pas de pari sur les données de santé des Français. Nous voulons des résultats tangibles pour notre recherche, dans un cadre sécurisé et de confiance.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la question financière, qui est très importante. Quel est le coût de cette plateforme, censée permettre à terme des économies ?

Nous venons d’apprendre que l’assurance maladie refusait de verser sa quote-part de 11, 5 millions d’euros pour alimenter le budget de 2022, car elle se pose de nombreuses questions sur la mise à l’arrêt du projet.

Je veux rappeler au Gouvernement que, si la souveraineté est bien son objectif, les données de santé des Français représentent un actif stratégique majeur, donc très convoité par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Or il leur confie tout ou presque sans état d’âme. Les affaires, avant tout !

Dès lors, et je pense que tous mes collègues ici présents se joindront à moi, nous exigeons désormais la plus grande transparence et la plus grande rigueur dans tout projet d’utilisation de nos données, indépendamment du ministère ou de l’organisme concerné.

Nous exigeons aussi le stockage et le traitement de nos données sur le sol européen par des entreprises européennes, qui respectent notre législation et protègent nos libertés fondamentales. Le projet actuel de Health Data Hub ne respecte pas ces conditions.

Il faut conclure !

Mme Catherine Morin-Desailly. Enfin, nous exigeons une refondation complète de ce projet, s’il devait se poursuivre.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les « menaces de mort » du président autocrate de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, à l’encontre de notre candidate Valérie Pécresse lors de son déplacement en Arménie et en Artsakh.

Je veux saluer sa démarche sincère et courageuse, cohérente avec ses engagements.

Valérie Pécresse, Michel Barnier et Bruno Retailleau se sont rendus à plusieurs reprises au chevet des chrétiens d’Orient, des Yézidis et des Kurdes en Irak, au Kurdistan, témoignant un soutien que nombre d’entre nous ont aussi exprimé.

C’est le Parlement, avec Gérard Larcher, Bruno Retailleau, l’ensemble des groupes du Sénat, qui a été l’honneur de la diplomatie française, le 25 novembre 2020, en faisant voter une résolution et en nous rendant dès le mois d’avril 2021 en Artsakh.

Alors que la France préside le Conseil de l’Union européenne, le silence du Gouvernement est d’autant plus condamnable et inquiétant.

Nous ne pouvons pas nous contenter d’une réponse en catimini du chef de l’État, qui nous rappelle la loi en vigueur dans cette dictature, ne la condamne même pas et ne soutient pas ses élus. Pourquoi ne pas exiger des excuses solennelles de l’Azerbaïdjan ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Madame la sénatrice Valérie Boyer, vous attirez mon attention sur les déclarations du président Aliyev dans une interview qu’il a accordée le 12 janvier et qui faisait suite, d’ailleurs, au déplacement de Mme Pécresse au Haut-Karabakh.

Jean-Yves Le Drian l’a hier très clairement rappelé dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale : ces propos sont inacceptables. Cette position du gouvernement français a d’ailleurs été rappelée à l’ambassadeur d’Azerbaïdjan en France.

Pour autant, je veux vous le dire, nous n’avons pas attendu le déplacement de Mme Pécresse pour agir en solidarité avec le peuple arménien et pour faire en sorte que la crise dans cette région du monde s’apaise.

La France, en effet, madame la sénatrice, est au rendez-vous de la solidarité avec le peuple arménien depuis ce terrible conflit de l’automne 2020 – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le souligner voilà peu à la suite de l’une de vos questions. Nous le sommes en raison du lien historique et culturel qui nous lie avec le peuple arménien, auquel une assistance humanitaire importante a d’ailleurs été fournie, à la demande du Président de la République.

Ce n’est pas la question, monsieur le ministre !

Jean-Baptiste Lemoyne, au nom de la France, a signé il y a quelques semaines une feuille de route bilatérale pour le développement de notre coopération économique.

Notre pays est aussi au rendez-vous de la responsabilité pour trouver une solution durable à ce conflit en tant que coprésident du groupe de Minsk. Ces efforts se poursuivent aujourd’hui, en lien avec l’Europe, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Je vous rappelle que le Président de la République a réuni à Bruxelles, le 15 décembre dernier, le premier ministre Pachinian et le président Aliyev pour justement rechercher des solutions à ce conflit. Et c’est cela, madame la sénatrice, sans polémique, sans essayer d’instrumentaliser quoi que ce soit dans une visée électorale, qui est notre responsabilité.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Malgré vos explications, monsieur le ministre, l’ambassadeur azerbaïdjanais nie toujours ces menaces et nous nargue en considérant que Valérie Pécresse n’a pas respecté la loi azerbaïdjanaise sur un territoire qui ne lui appartient même pas, en diffusant des fake news et des photos truquées.

Mais qui a violé les lois en bombardant civils et églises, en utilisant des armes interdites, en ne rendant pas les prisonniers de guerre ? Qui qualifie nos alliés arméniens de « chiens » ? Qui envoie des mercenaires djihadistes ? Qui menace la paix en attaquant ce territoire souverain qu’est l’Arménie ?

Valérie Pécresse s’est rendue en Artsakh, car elle croit en la dignité des peuples, elle croit aux nations souveraines, qui doivent maîtriser leurs décisions et protéger leur peuple et leur civilisation. Valérie Pécresse préfère la sobriété de l’action, la fidélité à ses engagements plutôt que l’agitation, la communication et les compromissions.

Comme de nombreux parlementaires qui sont rendus en Artsakh, comme Jaurès au Parlement en 1896

Monsieur le ministre, en tant que membres du groupe de Minsk, nous ne pouvons plus nous réfugier derrière cette neutralité ; être neutre, c’est choisir son camp, et jamais nous ne pourrons choisir celui de la dictature et de l’abjection.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

En France, chaque année, 100 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplôme ni qualification.

Les jeunes sont aussi les plus touchés par le chômage et la précarité ; de surcroît, ils sont exclus des minima sociaux, au contraire de ce qui prévaut dans vingt-trois des vingt-sept pays que compte l’Union européenne.

Madame la secrétaire d’État, 2022 a été proclamée Année européenne de la jeunesse ; c’est aussi le trente-cinquième anniversaire d’Erasmus. Or, dans le programme de la présidence française, une seule présidence, une seule proposition concrète : le service civique européen. Mais je m’étonne et je me demande d’ailleurs si vous le savez : le service volontaire européen existe depuis vingt ans déjà et a été transformé en 2018 en corps européen de solidarité.

Alors, quel est le sens de cette annonce ? Demain, devant l’agence Erasmus+ France seront présentées les propositions issues des consultations « jeunes » dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe : visiblement, ils aspirent à du concret et à une amplification des actions en faveur de tous les jeunes. Quelle réponse leur ferez-vous ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.

Madame la sénatrice Laurence Harribey, je vous remercie de cette question, qui me permet de présenter devant le Sénat les orientations de notre ministère pour la jeunesse à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

La Commission a publié le 14 octobre dernier une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur une Année européenne de la jeunesse pour 2022. Cette initiative est destinée à mieux accompagner les jeunes dans la sortie de la crise sanitaire et à les aider à surmonter son impact négatif.

Cette décision fixe quatre objectifs, que je vais rappeler et que nous aurons à cœur de mettre en œuvre.

Tout d’abord, les transitions verte et numérique offrent une nouvelle perspective et des possibilités de contrer l’impact négatif de la pandémie sur les jeunes.

Ensuite, nous entendons encourager tous les jeunes, en particulier ceux qui sont issus des milieux défavorisés, à devenir des citoyens actifs et engagés ainsi que des acteurs du changement. Je pense là bien sûr à l’engagement civique.

Nous voulons également promouvoir les possibilités offertes par les politiques publiques, au niveau européen, national, régional et local, afin de soutenir leur développement personnel, social et professionnel dans un monde vert, numérique et, surtout, inclusif.

Enfin, il s’agit d’intégrer la politique de jeunesse dans tous les domaines pertinents de la politique de l’Union, afin d’encourager la prise en compte du point de vue des jeunes dans l’élaboration des politiques publiques à tous les niveaux. Il s’agit de la clause d’impact jeunesse, que nous appliquons déjà.

Madame la sénatrice, à l’occasion de cette présidence, la France sera aux côtés des institutions européennes, des États membres et de l’ensemble des parties prenantes pour piloter, à l’échelle européenne, durant ces six mois, quelques sujets d’intérêt pour la jeunesse européenne et, bien sûr, pour les mettre à l’ordre du jour du Conseil.

Je pense évidemment au soutien à la mobilité des jeunes dans un autre pays de l’Union européenne afin qu’elle soit plus inclusive, et ce en lien avec les annonces du Président de la République française sur le service civique européen. Vous l’avez dit, nous fêtons d’ailleurs aujourd’hui les trente-cinq ans d’Erasmus.

Il faut conclure !

Je pense également au mentorat, sujet sur lequel le Gouvernement travaille et qui pourrait être porté à l’échelle européenne.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous interroge sur les priorités de la présidence française ; vous me répondez en évoquant les priorités de la Commission européenne ! C’est étrange…

Je vous parlais du service volontaire européen ; vous me répondez en vous référant à une annonce du gouvernement français sur le service civique, qui existe déjà. Il s’agit là donc d’un effet d’annonce, d’un gadget.

Une politique de la jeunesse ne se mène pas à coups d’annonces ou de gadgets. Elle suppose une politique de fond, qui s’inscrit dans la durée. Elle suppose surtout d’accompagner les acteurs associatifs et de leur permettre d’être encore plus performants pour ce qui est de l’implication dans les programmes européens, ce qu’ils essayent de faire depuis trente ans.

C’est un enjeu de taille, mais c’est un enjeu qui vaut le coup. Ce matin, le Président disait qu’il fallait faire de l’Europe une puissance démocratique, culturelle et d’éducation. On ne peut pas faire l’impasse sur la jeunesse pour aboutir à ce résultat.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre, il y a un an, le 27 janvier 2021, je vous interpellais en séance – comme aujourd’hui – sur l’inquiétude des communes de station de nos massifs montagneux quant à leurs difficultés budgétaires et de trésorerie. Des réponses ont été apportées par les lois de finances pour 2021 et de finances rectificatives de juillet 2020 et de juillet 2021, mais rien ne leur a été versé, ou si peu, et sans commune mesure par rapport aux pertes subies et aux dépenses nouvelles de gestion de la crise sanitaire.

Si des compensations ont été apportées aux professionnels de la montagne, ce dont chacun se félicite, les communes n’ont pas été compensées des pertes de recettes de taxes professionnelle et touristique – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques, etc. Or la baisse catastrophique d’activité sur l’hiver 2020-2021 a provoqué pour ces collectivités des pertes de recettes, en moyenne, de 70 %, voire de 90 %.

Ces exemples, madame la ministre, vous les connaissez puisque vous avez vérifié auprès des trésoreries la véracité des plaintes des maires de communes de montagne.

Pour la seule année 2021, une perte de 500 000 euros pour Saint-Lary-Soulan, dans les Hautes-Pyrénées ; de plus de 300 000 euros pour Isola, dans les Alpes-Maritimes ; de 1 million d’euros pour Valloire ; de 5 millions d’euros pour Bourg-Saint-Maurice, en Savoie.

La commune Les Belleville, sur 6 millions d’euros de pertes, a perçu un acompte de 100 000 euros en novembre 2021, calculé sur la base de 30 % de la somme perçue en 2020, ce qui représente, vous le voyez, une somme dérisoire au regard des pertes réelles.

Admettez que cette situation n’est pas tenable.

Ces communes, qui se demandent comment équilibrer leur budget de fonctionnement surdimensionné pour la population touristique, ne seront plus en capacité d’investir, ce qui affectera alors gravement l’économie. Pour autant, leur contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est toujours exigée.

Madame la ministre, comment vont-elles faire ?

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la sénatrice Martine Berthet, effectivement, les finances des communes montagnardes ont été lourdement mises à contribution, dès 2020, et de manière très marquée en 2021, avec la fermeture des remontées mécaniques l’hiver dernier.

Par conséquent, plusieurs mesures de compensation ont été prises.

Premièrement, je veux parler, bien entendu, du filet de sécurité sur les recettes fiscales, qui vaut pour 2020 et 2021, au sein duquel la spécificité des territoires de montagne est reconnue avec une comptabilisation plus favorable de la taxe de séjour dans les calculs.

Pour l’exercice 2020, cela a donné lieu à un montant total de compensations de 2, 8 millions d’euros pour votre département. Pour l’exercice 2021, vous avez raison, des acomptes à hauteur de 30 % de la dotation 2020 ont été versés aux communes.

Je le sais, des critiques ont été formulées – vous venez vous-même de les faire vôtres. Je veux dire clairement aux élus que, dans l’attente du calcul des dotations finales, les communes peuvent solliciter auprès des préfets et des directions départementales des finances publiques (DDFiP) un ajustement du montant des douzièmes de fiscalité fixé à partir de janvier.

Olivier Dussopt et moi-même avons adressé des consignes en ce sens au préfet de la Savoie, et certains dossiers complexes comme celui des Belleville sont en voie de règlement.

Le Premier ministre l’a écrit à l’Association nationale des maires des stations de montagne afin que ses représentants relaient ce message auprès des élus.

Deuxièmement, je rappelle que nous avons indemnisé de nombreux services et équipements publics gérés en régie – c’est très important –, à hauteur de 4, 5 millions d’euros pour la Savoie en 2020. Ce sera bien sûr renouvelé en 2021.

Troisièmement, je rappelle aussi que l’État a indemnisé les pertes d’activité des exploitations de remontées mécaniques, même si celles-ci sont gérées en régie publique, dans les mêmes conditions que nous l’avons fait pour le privé.

Voilà, en quelques mots, madame la sénatrice, des éléments factuels qui montrent bien que nous sommes aux côtés des stations de montagne.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, depuis un an, sur les versements qu’ils attendent, nos maires n’entendent que des promesses. Ils en ont assez ! À présent, ils veulent du concret.

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Joseph, 3 ans, est atteint d’une leucémie. Plus de 100 jours d’hospitalisation, 793 séances de chimiothérapie, 1 chance sur 1 million de guérir.

Courageux face à la maladie, tout comme sa famille, ce petit garçon est depuis quelques jours au cœur de l’actualité. Alors que le processus médical touchait à sa fin et qu’on espérait une issue heureuse, le petit Joseph a fait une rechute. Les parents, désespérés, lancent un appel aux donneurs de moelle osseuse via les réseaux sociaux. Sans ce don, Joseph ne survivra pas.

Cet appel a largement été repris par les médias. Monsieur le secrétaire d’État, à votre tour, allez-vous le relayer avec les moyens de la puissance publique ?

Au-delà du drame vécu par Joseph et sa famille, cette question pose le problème de la rareté des donneurs volontaires inscrits au registre international dédié. La pénurie est endémique : l’Agence de la biomédecine recherche en permanence de nouveaux donneurs. Certains freins administratifs sont incompréhensibles : alors que l’on peut donner sa moelle osseuse jusqu’à 60 ans, on ne peut s’inscrire sur ce registre qu’entre 18 et 35 ans. Pourquoi pas plus tard, alors que c’est le cas dans d’autres pays ?

Mais le principal obstacle au développement du fichier des donneurs est le manque d’information. Les gens ignorent l’étendue des besoins et de nombreuses idées reçues perdurent. À titre d’exemple, pour être inscrit dans le fichier des donneurs, il suffit de procéder à un prélèvement salivaire ou sanguin.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires pour, enfin, faciliter le don de moelle osseuse et lancer une campagne d’information pour développer le fichier des donneurs ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean Hingray, je suis évidemment sensible, comme chacun d’entre vous ici, aux situations individuelles dramatiques et à la situation du petit Joseph, que vous avez rappelée et que vous me donnez d’ores et déjà l’occasion, comme vous l’avez fait, de mettre en lumière.

Il est toujours difficile de répondre à des questions empreintes d’émotion, parce qu’elles renvoient à des situations vécues par un enfant et par sa famille.

Chaque année sont réalisées 2 000 greffes de moelle. Cette thérapeutique repose sur la compatibilité entre un donneur et un receveur ; automatique entre des jumeaux, elle est de 1 sur 4 au sein d’une fratrie, de 1 sur 1 million entre deux individus pris au hasard.

C’est la raison pour laquelle l’Agence de la biomédecine gère le registre France greffe de moelle, qui recense 320 000 donneurs et qui est connecté à ceux de 73 autres pays. Cela permet donc d’avoir accès à 40 millions de donneurs potentiels.

Nous avons par ailleurs pour objectif d’augmenter le nombre de ces donneurs potentiels de plus de 20 000 par an pour disposer de la plus grande diversité de profils possible.

Nous cherchons en outre à faciliter les procédures d’inscription sur le registre, laquelle se fait aujourd’hui en ligne.

Ces objectifs font partie du prochain plan ministériel 2022-2026 pour la greffe de cellules souches hématopoïétiques, lequel fera l’objet d’annonces dans les semaines à venir sous l’égide d’Olivier Véran.

Puisque vous m’y appelez, je souhaite relayer, en le renforçant, l’appel pour l’inscription de nouveaux donneurs, en attirant l’attention sur les recrutements prioritaires, et expliciter, si vous m’en laissez la possibilité, monsieur le président, pourquoi seuls les jeunes entre 18 et 35 ans peuvent s’y inscrire.

La raison en est que leurs greffons sont plus riches en cellules souches et permettent donc une prise de greffe plus rapide pour les patients, avec une efficacité non pas garantie, mais en tout cas plus assurée. Par ailleurs sont visés les hommes, car les cellules souches de leur moelle osseuse sont dépourvues des anticorps que développent les femmes durant leur grossesse.

Les informations utiles à la compréhension de ce geste et à l’inscription comme donneur sont toutes accessibles sur le site dondemoelleosseuse.fr. Je me joins à vous pour amplifier l’appel en faveur de ce petit Joseph et des Joseph à venir.

La parole est à M. Jean Hingray, pour la réplique.

M. Jean Hingray. Monsieur le secrétaire d’État, je m’étais permis de vous poser la question notamment sur la possible extension de l’âge auquel il est possible d’être enregistré : de 18 à 35 ans dans notre pays, mais, dans d’autres pays, comme en Belgique ou en Suisse, il est possible de le faire jusqu’à 40 ans, voire 55 ans. La catégorie d’âge à laquelle j’appartiens n’y a jamais été sensibilisée, ni à l’école ni dans l’enseignement supérieur, à l’université. Il serait bien que vous le fassiez, en relation avec vos collègues.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Malgré son absence, ma question s’adresse quand même à M. le ministre de l’intérieur.

« La liberté d’expression est un principe fondamental de notre République » : voilà ce que déclarait Gérald Darmanin en novembre 2020. Ministre de l’intérieur, vous êtes le garant de nos libertés, qui sont protégées par les forces de l’ordre, que vous dirigez.

Vous, monsieur Darmanin, vous n’étiez pas à Ibiza ; vous avez donc dû voir passer l’information selon laquelle plusieurs interventions de parlementaires contre le passe vaccinal ont été censurées par YouTube ou Facebook. S’il n’y a plus de délit de blasphème en France, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) ont créé le blasphème sanitaire !

Bastien Lachaud, député LFI, mon collègue de l’Assemblée nationale Nicolas Meizonnet et moi-même en avons été victimes.

Alors, qu’ils s’en prennent au président des États-Unis, il y a deux ans, c’était déjà limite. Mais s’en prendre à moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous conviendrez quand même que, là, ça va trop loin…

À l’aube d’une campagne présidentielle cruciale pour l’avenir du pays, les Français ont besoin d’être assurés que leur principale source d’information, les réseaux sociaux, demeurera libre. Nos personnes ne sont pas sacrées, mais notre liberté d’expression, elle, l’est, en particulier dans les hémicycles du Parlement, le cœur même de notre démocratie.

Pendant des mois, on a essayé de nous faire peur avec une prétendue « ingérence russe », qui allait renverser les urnes du monde libre. La réalité, c’est que la seule ingérence étrangère, de plus en plus totalitaire, vient non pas du Kremlin, mais de la Silicon Valley, de quelques milliardaires en jeans-baskets reçus comme des chefs d’État à l’Élysée, qui veulent influer sur les élections grâce à leur entreprise planétaire.

Vous n’avez donné aucune garantie depuis cinq ans à ce sujet, alors même que vous avez fait passer une loi contre les fausses informations.

À ce titre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous en avez vous-même propagé une ce dimanche, faisant croire que des manifestants contre le passe vaccinal défilaient le bras tendu, alors qu’ils étaient en train de réaliser un clapping, c’est-à-dire de taper dans leurs mains comme cela se fait dans tous les stades de France.

Alors, monsieur le ministre, ma question est double : après cet épisode navrant, qui démontre que vous avez décidé vous aussi d’« emmerder » les non-vaccinés jusqu’au bout, jusqu’au bout du fake, que comptez-vous faire pour protéger la liberté d’expression et ne craignez-vous pas d’être condamné, à votre tour, pour propagation de fausses informations ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Monsieur le sénateur, je ne suis pas Gérald Darmanin ; je suis ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, et j’ai été désignée par le Premier ministre pour vous répondre.

C’est donc ce que je vais faire.

D’abord, je veux vous dire que la liberté d’expression sur les réseaux sociaux comme la liberté d’expression dans la vie n’est pas infinie ; elle est encadrée par la loi.

Par exemple, diffuser de fausses informations ou inciter des gens à mettre leur vie en danger ne relève pas de la liberté d’expression.

Insulter ou menacer de mort des élus sur les réseaux sociaux ne relève pas non plus de la liberté d’expression.

Menacer de mort des journalistes, lancer sur les réseaux sociaux des raids de cyberharcèlement, comme récemment contre la petite Camille, de l’association Un Sourire pour Camille, ne relève pas de la liberté d’expression, monsieur le sénateur.

Oui, nous sommes attachés à la liberté d’expression, à la liberté d’expression des parlementaires, et, dans cet hémicycle, bien évidemment, elle est pleine et entière. C’est pourquoi nous pouvons y avoir cet échange, comme en dehors de celui-ci.

Mais la liberté d’expression n’est pas sans limite.

C’est pourquoi nous avons fait adopter des lois pour faire en sorte, par exemple, qu’on ne puisse pas, au nom de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, y diffuser l’adresse personnelle d’un professeur ou d’un policier en menaçant leur vie, comme cela a été le cas pour Samuel Paty.

C’est pourquoi nous avons renforcé la législation en la matière dans la loi confortant le respect des principes de la République – que je vous remercie d’avoir votée et enrichie.

C’est pourquoi le règlement européen Digital Services Act (DSA) sera discuté et, je l’espère, adopté dans la semaine, dans la continuité des annonces du Président de la République.

C’est pourquoi, avec le Premier ministre Jean Castex et le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, nous nous sommes rendus cette semaine auprès de Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, et du pôle national de lutte contre la haine en ligne, qui ont été créés par ce gouvernement afin de mieux protéger les citoyens sur les réseaux sociaux, car, tout comme dans la vie, ils n’ont pas à y être menacés.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 26 janvier 2022, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (proposition n° 242, résultat des travaux de la commission n° 343, rapport n° 342).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiés.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure – chère Laurence Rossignol –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous reprenons aujourd’hui les débats sur ce sujet sensible et éminemment important qu’est le renforcement du droit à l’avortement, même si – et j’anticipe – nos discussions seront probablement abrégées par l’adoption d’une motion présentée par votre commission des affaires sociales.

Les attaques contre le droit à l’avortement dans le monde et sa remise en cause n’ont pas cessé ces derniers mois : aux États-Unis, mais aussi au sein même de plusieurs pays de l’Union européenne. Mais nous fallait-il encore des exemples pour nous rappeler que le droit à l’avortement est loin d’être garanti pour toutes les femmes et que ce droit, chèrement acquis il y a tout juste quarante-sept ans, doit toujours être affirmé, protégé, renforcé ?

En outre, la crise sanitaire que nous traversons nous impose une plus grande vigilance encore pour que les droits sexuels et reproductifs soient garantis et que le droit inaliénable à l’avortement soit pleinement effectif.

Le retour devant votre Haute Assemblée de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son engagement plein et entier à défendre sans relâche le droit des femmes à avorter en toute sécurité, dans le respect de leur choix éclairé par un accès à des informations fiables, objectives et au plus près de leur lieu de vie.

Le ministère des solidarités et de la santé a ainsi porté l’exigence de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’IVG (interruption volontaire de grossesse) en tout point du territoire, afin de ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit.

À cet égard, je souhaite vous indiquer où en sont les engagements qui ont été pris devant la représentation nationale.

Tout d’abord, les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu’à sept semaines de grossesse et le parcours pourra être réalisé en fonction du choix et de l’état de santé des femmes par téléconsultation.

Le ministre des solidarités et de la santé s’était engagé à faire entrer ces mesures dérogatoires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun. Le processus est en cours. La Haute Autorité de santé, saisie en septembre 2020, a actualisé ses recommandations en avril 2021 sur le parcours d’IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation.

Le décret d’application est prêt et est examiné en ce moment même par le Conseil d’État ; il devrait donc pouvoir être publié très rapidement.

Les IVG instrumentales en centre de santé peuvent désormais être mises en œuvre, le décret en précisant les conditions ayant été publié en avril dernier.

Le cadre de l’expérimentation pour la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé a fait l’objet d’une concertation et a été finalisé avec les professionnels, médecins et sages-femmes.

Le décret d’application a été publié le 31 décembre 2021. Il précise notamment, pour ce qui concerne les sages-femmes, la formation et l’expérience requises, ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté, qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires.

Cette démarche doit conduire à la sélection d’une cinquantaine d’équipes et au lancement des tout premiers projets d’ici au milieu de l’année 2022. Elle constitue une étape importante pour poser les bases d’une pratique, qui, sans nul doute, facilitera l’organisation des équipes hospitalières pour répondre aux demandes d’IVG et offrira aux femmes un nouvel interlocuteur dans leur parcours d’IVG.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire est dorénavant prévu pour toutes les femmes sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, soit 100 % des frais liés à l’IVG, dans le cadre de forfaits de prise en charge. Au tiers payant s’ajoute la garantie du respect du secret quant à la prise en charge de ces frais pour toutes les femmes.

Dans les deux assemblées, les parlementaires ont également souligné la nécessité de faire progresser l’information et l’éducation à la vie intime et affective, et globalement de promouvoir plus fortement la santé sexuelle.

Le Gouvernement fait pleinement siens ces objectifs. Ainsi, la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle, résultat d’une coconstruction avec l’ensemble des parties prenantes, a été publiée le 1er décembre dernier.

Elle contient un certain nombre d’actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle. Il s’agit, par exemple, de la conception et de la diffusion d’outils de promotion de la santé sexuelle accessibles aux publics en situation de handicap et allophones, ou encore du renforcement des connaissances en santé sexuelle des jeunes dans le cadre du service national universel (SNU).

Elle réaffirme la nécessité d’une offre en santé sexuelle à la fois lisible et accessible, en proximité des lieux de vie, et comprend une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG, car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.

Les premières mesures concrètes ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Je pense à l’extension de la consultation longue « santé sexuelle » à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle cesse d’être vue comme une affaire de femmes.

Je pense également à l’accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, pour tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.

Enfin, je tiens à rappeler la place essentielle de la profession de sage-femme dans nos politiques de prévention et de santé des femmes, mais aussi des hommes.

Qu’il me soit permis, à cet effet, de souligner les avancées de la loi Rist (loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification), grâce à laquelle les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et aux partenaires de ces dernières le dépistage et le traitement d’infections sexuellement transmissibles (IST).

Vous le savez, nous avons également signé, en novembre dernier, un protocole d’accord avec la profession des sages-femmes, fruit d’un long travail de concertation. Je le répète : le Gouvernement est fier d’assurer aujourd’hui une reconnaissance tant attendue par les plus de 20 000 représentants de cette profession, pour renforcer comme jamais l’attractivité de ce métier et sa place dans nos politiques publiques, tout particulièrement en santé sexuelle et reproductive.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en décembre 2020, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que le Gouvernement avait souhaité saisir sur la question de l’allongement du délai légal, qui met en jeu le droit des femmes, leur santé, aussi bien que le rôle des professionnels et l’accès à l’IVG, a rendu son avis. Il rappelle non seulement l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées, mais aussi la nécessité de renforcer l’éducation affective, à la santé sexuelle et reproductive.

Le CCNE précise que, si la réalisation des IVG comporte des risques qui augmentent avec l’âge gestationnel, ces derniers sont néanmoins faibles et diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse.

Enfin, en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, le CCNE a considéré qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.

Toutefois, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l’amélioration de leur parcours, afin que les IVG dites « tardives » soient mieux prises en charge, et sans délai.

C’est un droit des femmes ; c’est notre devoir, c’est notre responsabilité à tous de permettre à chacune son plein exercice, selon son choix, sa situation et son lieu de vie. Ces éléments ont été clairement identifiés par le CCNE parmi les obstacles qui, dans les faits, conduisent les femmes à dépasser le terme légal actuel.

Enfin, le CCNE s’est penché sur la clause de conscience spécifique à l’IVG. Il considère que cette clause souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG. Il est donc favorable à son maintien dans sa rédaction actuelle, et la majorité à l’Assemblée nationale a décidé, en deuxième lecture, de la maintenir inchangée.

Au total, ce texte touche à l’exercice d’un droit fondamental. Il est essentiel que la représentation nationale en débatte avec le respect, la sérénité et l’humilité qu’il exige.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le redis : le Gouvernement défend farouchement ce droit des femmes, ce droit humain tout simplement, garanti par notre Constitution. Notre devoir est de le renforcer et d’améliorer sans cesse son effectivité.

Cet engagement, le Président de la République l’a réaffirmé avec force ce matin même, devant le Parlement européen, en appelant de ses vœux la reconnaissance du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Quant à la question posée par ce texte, elle relève pleinement de la représentation nationale : le Gouvernement s’en remettra à la délibération qui résultera des débats parlementaires et, donc, à votre sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Il y a presque un an jour pour jour, ce texte a été examiné par le Sénat en commission, puis rejeté en séance publique par l’adoption d’une question préalable.

Permettez-moi de revenir plus en détail sur son parcours, qui s’est révélé pour le moins chaotique.

En juin 2019, dans des conditions qui ont pu surprendre un certain nombre de nos collègues parmi les présents – et peut-être surtout parmi les absents –, le Sénat adopte en séance publique un amendement visant à allonger le délai de recours à l’IVG. La ministre de la santé de l’époque, Agnès Buzyn, soutenue par la commission, demande une seconde délibération afin de revenir sur le vote du Sénat ; dès lors, le Gouvernement pèse de tout son poids pour que la mesure adoptée soit retirée du texte en discussion.

Ce choix crée évidemment quelques problèmes dans la majorité. L’Assemblée nationale lance la rédaction d’un rapport d’information. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de nos collègues députées Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot.

À la suite de ce rapport, dressant un état des lieux de l’accès à l’IVG, l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi. Au Sénat, le groupe socialiste, qui était déjà à l’origine de l’amendement que j’évoquais il y a un instant, tente de débloquer la situation : après le vote survenu à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est bien décidé à ce que cette proposition de loi ne prospère pas, …

Ce n’est pas vrai !

… à ce qu’elle reste encarafée dans les tuyaux de la navette parlementaire.

Ne dites pas n’importe quoi, madame la rapporteure !

Nous l’inscrivons donc à notre ordre du jour en janvier 2021 afin d’accélérer le processus, avant qu’elle ne soit examinée une nouvelle fois par l’Assemblée nationale en février ; mais les tirs de barrage se renouvellent. Face aux manœuvres d’obstruction, en particulier la multiplication des amendements, le texte est retiré de l’ordre du jour.

Il faut attendre novembre dernier pour que ce texte revienne en discussion, notamment – je dois le dire – grâce à l’action déterminée des députés du groupe La République en Marche et de son président, Christophe Castaner.

De son côté, le Gouvernement est loin d’avoir été un facilitateur de cette proposition de loi. En dépit de l’avis favorable du CCNE, il a fallu attendre longtemps et, aujourd’hui, la confusion reste grande.

Prenez les quarante-huit heures qui viennent de s’écouler : hier, au Parlement européen, les députés En Marche ont tous élu joyeusement comme présidente une activiste anti-IVG…

Eh oui !

Tout à fait !

Qu’est-ce que c’est que cela ?

Les socialistes ont également voté pour elle !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Mon cher collègue, vous me donnez une bonne occasion de défendre les socialistes français : ils ne sont certes pas très nombreux au Parlement européen, mais aucun d’entre eux n’a voté pour cette candidate !

Ni les députés européens socialistes ni leurs collègues élus sur la même liste qu’eux n’ont voté pour cette femme.

Le groupe socialiste, si !

Pas les socialistes français !

Les faits sont là : ce ne sont pas les socialistes français qui ont fait élire à la tête du Parlement européen une représentante du lobby européen anti-IVG. En revanche, les députés En Marche au Parlement européen y ont contribué, même s’ils ne sont pas les seuls.

Nous ne sommes pas dans un meeting ! Nous sommes là pour examiner un texte !

Voilà où nous en sommes aujourd’hui.

Ce constat étant fait, je précise que je m’exprime à titre personnel, la commission ayant décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

Je reviens sur le contenu du présent texte, que nous commençons tous à connaître, même s’il a un peu évolué en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

L’allongement du délai de recours à l’IVG, de quinze jours, jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, a été maintenu, ce qui permettrait à notre pays de s’aligner sur les délais légaux en vigueur dans d’autres États européens. D’ailleurs, nous sommes aujourd’hui bien contents que leurs délais soient supérieurs aux nôtres : c’est là que vont les femmes qui, en France, se trouvent en dépassement de délai.

Une telle mesure éviterait à ces femmes de se rendre à l’étranger en payant sur leurs deniers personnels des IVG hors délais légaux.

Je rappelle que, le plus souvent, les femmes concernées sont sous contraception – c’est le cas de trois quarts des femmes ayant recours à l’IVG. Sont également en cause des cycles irréguliers, l’absence de signes cliniques et des changements graves intervenus dans leur vie matérielle, affective ou sociale.

Un certain nombre de questions ont été posées et elles ont donné lieu à un riche débat en commission. Ainsi, le risque pour la santé des femmes est-il plus élevé à quatorze semaines qu’à douze semaines de grossesse ?

Les opposants à l’allongement du délai légal reprennent les arguments déjà avancés en 2001, quand on a porté ce délai de dix à douze semaines. Mais il faut le dire : il n’y aura pas plus de danger à quatorze semaines qu’il n’y en avait à douze.

Dans la situation actuelle, nous pouvons donc allonger le délai d’IVG de deux semaines sans craindre pour la situation des femmes.

Je salue également la sécurisation, par cette proposition de loi, de l’extension aux sages-femmes de la compétence pour réaliser des IVG instrumentales. J’y vois une reconnaissance bienvenue et attendue de la filière maïeutique, devenue centrale dans l’accès à l’IVG.

Par souci de sécurité des soins, les IVG chirurgicales ne pourront être réalisées par les sages-femmes qu’en établissement de santé. Bien entendu, elles répondront à des exigences de formation et d’expérience.

Je me réjouis également de la pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse.

Au sujet de ce texte, mon principal regret, c’est le rétablissement par l’Assemblée nationale de la clause de conscience spécifique en matière d’IVG. Cette disposition était le résultat d’un compromis datant de 1975, entre une Assemblée nationale majoritairement hostile à l’IVG et une ministre, Simone Veil, qui voulait la dépénaliser et la légaliser.

Cette clause de conscience spécifique a probablement la même fonction en 2021-2022 qu’en 1975 : de toute évidence, elle résulte d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement pour que le texte aille au terme de son parcours législatif.

Tout le monde le sait désormais : la clause de conscience générale permettrait à chaque médecin de refuser de pratiquer une IVG ou tout acte qu’il juge contraire à ses convictions, notamment thérapeutiques. Cette clause de conscience générale suffirait ; mais la clause de conscience spécifique va perdurer, alors même qu’elle stigmatise l’IVG comme un acte médical à part.

À ce titre, je me dois d’évoquer un mot qui revient tout le temps : il s’agit du mot « traumatisme ».

Je ne sais pas d’où le Président de la République tire son savoir expérientiel sur l’IVG, …

Qu’est-ce que cela signifie ?

Que veulent dire ces attaques contre le Président de la République ?

… avec quel panel de femmes il a pu discuter de la question. En tout cas il a déclaré, non pas sous forme d’hypothèse, mais comme une affirmation : « L’IVG est un traumatisme. »

Simone Veil le disait aussi !

Tout à fait !

Simone Veil a fait comme elle a pu : elle a utilisé les arguments dont elle avait besoin pour convaincre une majorité qui ne voulait pas de sa loi. Mais nous ne sommes plus en 1975, nous sommes en 2022. Le débat est un peu différent et nous avons désormais un peu d’expérience…

Mes chers collègues, l’IVG clandestine était incontestablement un traumatisme. Mais, aujourd’hui, qui peut affirmer que l’IVG est systématiquement un traumatisme ?

Si, c’est le cas !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. En cet instant, nous sommes trente femmes dans cet hémicycle et à peu près autant d’hommes. On sait qu’en moyenne, dans leur vie, un tiers des femmes subissent une IVG. Cela signifie qu’a priori dix d’entre nous ont pratiqué une IVG et peuvent dire : « J’ai réalisé une IVG et je n’ai pas vécu de traumatisme. »

Je n’ai pas vécu de traumatisme !

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Moi-même, je vous le dis, à l’instar de notre collègue : j’ai eu une IVG et je n’ai pas été traumatisée.

On ne légifère pas comme cela !

Nous avons accompagné nos sœurs, nos amies : toutes les femmes n’ont pas un traumatisme de l’IVG.

Il ne faut pas généraliser !

Quand tel est le cas, c’est à cause des difficultés que les femmes subissent pour y accéder, à cause de la solitude qu’elles connaissent.

Ce n’est pas vrai !

En effet, tout conduit toujours à faire de l’IVG un acte à part, dont les femmes ne parlent pas, parce qu’elles en ont encore honte.

Si vous pensez qu’il y a un traumatisme inhérent à l’IVG, il faut vraiment en faire un acte médical comme les autres, face à un accident de la vie…

Cela n’a rien à voir !

… qui peut arriver à nous toutes, à nos filles, à nos sœurs et à nos amies.

Voilà ce que je voulais vous dire avant que nous ne poursuivions la discussion générale.

Je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires sociales du débat que nous avons consacré à ce texte. J’espère que nous le poursuivrons. En effet, il faudra encore revenir sur l’accès à l’IVG. La clause de conscience et les délais ne sont pas les seuls obstacles : il faut aussi assurer l’accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le dimanche 1er juillet 2018, un an après sa mort, Simone Veil entrait au Panthéon.

Cet hommage sonnait comme une évidence : cinquième femme à prendre place dans le sanctuaire de notre République, Simone Veil symbolise évidemment de nombreux combats, notamment pour l’Europe et, bien sûr, pour l’IVG.

Jeune militant centriste dans les années 1980 et Européen convaincu, je me suis souvent engagé à ses côtés.

La loi Veil, relative à l’interruption volontaire de grossesse, a marqué un tournant salutaire pour notre pays et nous sommes les défenseurs de ce droit imprescriptible.

Selon une étude publiée en septembre 2020 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, le taux de recours a atteint 15, 6 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans dans l’Hexagone. C’était là son niveau le plus élevé depuis 1990.

En préparant mon intervention, je me suis interrogé sur les raisons de la croissance du nombre de recours à l’IVG, question qui, je le sais, divise notre hémicycle.

Le recours à l’IVG reste évidemment une question sensible. Les femmes et, le cas échéant, les couples sont souvent placés face à un choix cornélien. Voilà pourquoi – j’en ai la conviction – cette question est naturellement complexe.

J’y insiste : l’interruption volontaire de grossesse n’est jamais un choix facile. Au-delà de l’acte d’avortement, c’est un moment marquant, souvent difficile et subi, dans la vie des femmes concernées.

Majoritairement, ce sont les jeunes qui sont touchées. En effet, 65 % des interruptions volontaires de grossesse concernent des femmes de 19 à 25 ans.

Les jeunes femmes rejettent de plus en plus la pilule et les méthodes de contraception qui ne sont pas naturelles. Elles leur préfèrent le stérilet, et dans l’idéal en cuivre, pour éviter tout traitement hormonal. On observe un véritable phénomène générationnel et un changement des jeunes femmes dans leur rapport à la contraception, qu’il nous faut comprendre et analyser.

Ce phénomène dépasse le seul enjeu du délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse est possible. Les moyens que nous mettons en œuvre pour l’accompagnement et la prévention sont insuffisants ; les campagnes d’information ne sont pas assez ambitieuses ; et nous ne parvenons pas à toucher un public parfois distant de nos moyens de communication publics.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le remboursement de la contraception de 18 à 25 ans. C’est une avancée majeure, qui doit modifier notre cadre d’analyse.

Légiférer à nouveau sur ce sujet sans avoir pris le temps d’analyser les effets de cette mesure, sans disposer d’aucun bilan de son impact sur le nombre d’IVG, ou plus précisément sur le nombre de demandes d’IVG hors délai, nous semble prématuré.

Porter le délai d’avortement de douze à quatorze semaines n’est pas un choix anodin. Certes, le CCNE estime « qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ». Mais il souligne le caractère singulier de l’IVG, ainsi que « l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées ».

À douze semaines et a fortiori à quatorze semaines, le fœtus est plus qu’un simple embryon. À treize semaines de grossesse, le sexe de l’enfant est connu : c’est souvent une étape importante pour les parents.

Selon certains médecins, l’augmentation de la taille du fœtus entre douze et quatorze semaines accroît les risques, notamment d’hémorragie et d’accouchement prématuré lors des grossesses ultérieures. L’Académie nationale de médecine elle-même s’est prononcée contre l’allongement du délai de recours à l’IVG, compte tenu des risques de complications pour les femmes à court et moyen termes.

À mon sens, notre travail doit se concentrer sur le droit en vigueur concernant l’accompagnement des jeunes femmes. Les huit jours qui s’écoulent entre la demande d’IVG et la réalisation sont parfois vécus comme un moment très difficile.

Il faut que la prise en charge des femmes soit mieux assurée dans le délai actuel. De nombreux professionnels ne sont pas formés en conséquence. Ils vont, à tort, culpabiliser les jeunes femmes ou leur montrer les échographies, …

Oui !

… ce qui est une lourde erreur.

Les femmes subissant une grossesse non désirée ne souhaitent pas voir ces documents, et c’est normal. On peut bien sûr le comprendre.

Dans ces conditions, les membres du groupe Union Centriste en sont convaincus : l’extension du délai d’IVG ne peut être étudiée isolément. L’urgence est de pallier le manque de moyens et les dysfonctionnements qu’il entraîne.

C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Simone de Beauvoir a écrit : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »

C’était en 1949 et, aujourd’hui encore, le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause dans le monde. On le constate notamment en France, quarante-sept ans après sa légalisation, ce qui est bien sûr préoccupant.

Alors que le Parlement européen vient d’élire à sa tête une femme farouchement hostile à l’avortement, il me semble plus qu’indispensable de réaffirmer ce droit

À cet égard, le Président de la République a proposé ce matin un geste fort : l’inscription du droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ne pas élire à la tête du Parlement européen une femme hostile à l’avortement aurait été encore mieux.

Certes, de nombreuses améliorations ont été apportées ces vingt dernières années – délai de recours porté de dix à douze semaines de grossesse en 2001, gratuité en 2013, suppression du critère de « situation de détresse », renforcement du délit d’entrave en 2014, pour ne citer que quelques-unes de ces avancées.

Pour autant, les médecins, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les responsables des plannings familiaux, bref, tous les acteurs concernés nous font régulièrement part de leurs inquiétudes quant aux difficultés d’accès à l’IVG : désinformation, discours culpabilisant, refus des prises en charge tardives, sous-valorisation de l’acte, disparités territoriales du fait, notamment, d’une diminution du nombre de professionnels.

En 2013 déjà, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes alertait face à la fermeture de plus de 130 établissements pratiquant l’IVG. Dans ces conditions, les zones rurales voient évidemment le nombre de services d’orthogénie se réduire peu à peu.

Au pays de Simone Veil, les obstacles sont malheureusement toujours aussi nombreux. C’est dans cet esprit que la proposition de loi dont nous débattons cette après-midi – ou, plus précisément, dont nous aurions pu débattre – a été déposée : il s’agit d’améliorer l’effectivité du droit à l’avortement en allongeant les délais légaux de douze à quatorze semaines et en supprimant la clause de conscience spécifique.

S’agissant de l’allongement des délais légaux, je note avec satisfaction que, selon le CCNE, il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines. À son sens, il n’y a que « peu, voire pas de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse ». Il estime toutefois que cet allongement ne doit pas servir à pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive.

Dans ces conditions, il est légitime de se demander si l’allongement du délai légal permettra réellement aux femmes d’accéder plus facilement à l’IVG. C’est pourquoi certains sénateurs de mon groupe se montrent assez réservés, craignant que cette mesure ne soit, en fait, une mauvaise réponse à un vrai problème.

Comme l’a rappelé notre rapporteure, l’allongement du délai légal ne constitue qu’une partie de la solution ; la refonte globale du pilotage de l’activité d’IVG et plus largement de notre politique de santé sexuelle et reproductive est essentielle.

J’en viens à la clause de conscience spécifique.

Je regrette que l’Assemblée nationale ait choisi, en deuxième lecture, de la rétablir. Si elle a été introduite en 1975, c’était pour satisfaire une majorité hostile à la dépénalisation de l’IVG : son maintien ne me semble plus pertinent dans le contexte actuel. Mme la rapporteure l’a rappelé : il restera toujours la clause de conscience générale, qui peut s’appliquer à n’importe quel soin, y compris l’avortement.

Les travaux de l’Assemblée nationale ont toutefois enrichi le présent texte, notamment en permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la quatorzième semaine de grossesse ; en pérennisant l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines ; en supprimant le délai de réflexion de deux jours ; ou encore en renforçant l’effectivité des sanctions auxquelles s’exposent les professionnels de santé qui refuseraient de délivrer un moyen de contraception d’urgence.

Mes chers collègues, que nous soyons pour ou contre l’allongement de deux semaines du délai légal, ce sujet méritait d’être débattu et examiné de manière très approfondie. C’est pourquoi, une fois de plus, le RDSE votera unanimement contre la motion !

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi Gaillot, visant à porter le délai de l’avortement de douze à quatorze semaines, revient au Sénat par la volonté du Gouvernement, alors que le Président de la République déclarait au mois de juillet dernier dans un journal de presse féminin : « Je mesure le traumatisme que c’est », pour une femme, « d’avorter ».

Et voilà…

En effet, contrairement à ce que voudrait nous faire croire Mme Rossignol, rapporteur de la commission, l’avortement n’est pas un acte anodin.

L’exécutif manie donc un sujet grave au gré de ses intérêts électoraux. La réalité, c’est que ces délais sont aussi élastiques que les convictions de ceux qui les défendent. D’ailleurs, les mêmes qui s’émeuvent de propos sur les personnes handicapées élargissent sans scrupule le périmètre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu’au neuvième mois de grossesse – une véritable ignominie.

Alors que le pays réel manque de médecins, de maternités, de sages-femmes et de gynécologues pour accompagner la vie à naître et les femmes enceintes, le pays légal a pour seule préoccupation de faciliter l’avortement.

Le pays légal, en dissonance cognitive, autorise depuis le mois de décembre 2021 à donner un prénom à l’état civil à un enfant décédé dans le sein de sa mère tout en voulant reporter le seuil de l’avortement.

En 2019, la France établissait un triste record, à 232 000 avortements. En 2020, elle en totalisait 220 000, soit l’équivalent de la population de la ville de Rennes

Je le dis avec beaucoup d’humilité, dans cette enceinte où le débat – je crois – est permis, parce que cette réalité touche beaucoup de femmes au plus profond de leur chair, de leur cœur et de leur âme : notre rôle est de permettre d’éradiquer les causes qui poussent la jeunesse, en particulier, à la désespérance.

Les lois régentent toujours plus de secteurs de la vie, mais les Français n’y trouvent pas leur bonheur.

Ils consomment de plus en plus… de plus en plus d’anxiolytiques et sont les leaders européens de consommation de cannabis.

Quel est le rapport ?

M. Stéphane Ravier. Le progressisme n’a pas élargi les horizons : il n’a fait qu’abattre des murs porteurs.

Notre rôle de législateur est de réinsuffler l’espérance aux familles françaises. Or, en 2010, 47 % des femmes qui avortaient le faisaient principalement pour raisons matérielles. Ce chiffre a forcément augmenté avec la crise sociale et économique que nous subissons.

Autrefois, la vie était une richesse : elle est devenue, dans nos contrées occidentales, un véritable fardeau.

Car, avant, il n’y avait pas d’IVG ?

M. Stéphane Ravier. Quelle inversion des valeurs, quel effondrement civilisationnel !

La natalité dans notre pays a connu en 2020 son niveau le plus bas depuis 1945, mais, pour les mondialistes, même humains, il ne s’agit que d’une comptabilité. La natalité française implose ? Peu importe !

Elle sera remplacée par une immigration qui explose

C’est honteux !

… et vive la grande famille mondialisée et déracinée !

Mes chers collègues, j’avais conclu mon discours en première lecture par : « Familles françaises, je vous aime. » Je voudrais dire ici que, même si vous ne les aimez pas, vous avez le devoir de les soutenir.

Elles sont l’avenir de notre pays, elles sont la nation française. Moi, en tout cas, je peux vous garantir que, personnellement, je fais le maximum pour les soutenir.

C’est pourquoi je vous invite à rejeter cette proposition de loi

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons essayer de retrouver un peu de calme après ces quelques mots sur la théorie du « grand remplacement ».

Je me réjouis, tout d’abord, que la navette parlementaire ait suivi son cours – cahin-caha, comme l’a rappelé précédemment Mme la rapporteure – afin que ce texte puisse être adopté et entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Néanmoins, je déplore qu’une nouvelle fois la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. Nous nous rappelons bien qu’ici même, il y a moins d’un an, le groupe Les Républicains du Sénat avait déjà refusé tout débat en séance sur la question pourtant fondamentale du droit à l’IVG.

En instaurant l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, ce texte représente une réelle avancée pour le droit des femmes.

Chaque année, quelques milliers de femmes se retrouvent hors délai pour avorter. Parmi ces femmes, certaines sont forcées de poursuivre leur grossesse et celles qui en ont les ressources se rendent dans des pays étrangers où la législation autorise un avortement au-delà de douze semaines – comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou les Pays-Bas. Elles sont environ 2 000 Françaises chaque année dans ce cas.

L’expression « délai légal dépassé » recouvre une multitude de réalités.

Certaines patientes ne se savaient pas enceintes et ont donc découvert leur grossesse tardivement. En effet, les trois quarts des femmes qui effectuent des interruptions de grossesse disposaient d’une contraception.

D’autres patientes savaient qu’elles étaient enceintes, mais n’ont pu être reçues en consultation dans les temps en raison de l’organisation du système de soins de leur lieu de résidence.

Il y en a enfin d’autres qui vivent des violences conjugales ou des carences affectives ou matérielles majeures, et que la poursuite de cette grossesse mal investie expose à de graves difficultés.

Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, en décembre 2020, le CCNE, interrogé par le Gouvernement, a considéré qu’il n’existait « que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse » et n’a donc émis aucune objection éthique à l’allongement de ce délai.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient l’initiative du rallongement du délai d’accès à l’IVG en France.

Par ailleurs, le texte prévoit de permettre aux sages-femmes de réaliser, comme les médecins, des IVG chirurgicales dans les hôpitaux et les cliniques après la dixième semaine. Il s’agit d’une reconnaissance du rôle majeur des sages-femmes.

Le texte vise également à pérenniser l’allongement du délai de recours à une IVG médicamenteuse en ville à sept semaines de grossesse ; à supprimer le délai de réflexion – pour le moins infantilisant, il faut le dire – de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement ; à préciser que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles ; et à créer un répertoire recensant les professionnels et structures pratiquant l’IVG.

Cet ensemble de mesures représente une avancée importante.

Malheureusement, le texte présente, à son retour de l’Assemblée nationale, deux dispositions que nous ne pouvons accepter.

En effet, la mise en œuvre du tiers payant pour les IVG a été supprimée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

De plus, les députés ont rétabli la clause de conscience spécifique à l’IVG, qui n’apporte aucune liberté supplémentaire.

Ces dispositions, qui constituaient une solution de compromis pour Mme Veil en 1974, apparaissent comme une volonté de conserver un statut à part pour l’acte d’IVG. Cela induit l’idée que l’IVG n’est pas un droit et un acte de médecine comme les autres.

Comme l’a déjà évoqué à différentes reprises Mme la rapporteure Laurence Rossignol, nous devons mettre en place une politique nationale et proactive pour notre offre de soins en orthogénie et, plus largement, en matière de santé sexuelle et reproductive.

Il est en effet indispensable d’améliorer l’information dans les lycées et les collèges, et de lutter contre l’absence d’éducation à la vie sexuelle et affective. Plus d’un quart des établissements scolaires n’en dispensent pas, alors que c’est une obligation.

Il existe en outre de nombreuses inégalités.

Il s’agit d’abord d’inégalités territoriales. Entre 2007 et 2017, 70 centres ont fermé en France métropolitaine. Ainsi, 37 départements compteraient moins de 5 professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses. Ce manque de structures et les disparités qui existent entre les territoires restreignent de fait la liberté des femmes à recourir à la méthode d’IVG de leur choix.

À ces inégalités territoriales s’ajoutent celles qui sont liées au niveau de vie des femmes. En effet, à groupe d’âge et situation conjugale comparables, les femmes dont le niveau de vie se situe dans les 10 % les moins élevés ont une probabilité supérieure de 40 % de recourir à l’IVG par rapport à celles dont le niveau de vie est classé parmi les 10 % les plus élevés.

Un pilotage national est donc indispensable pour organiser l’effectivité du droit à l’IVG pour toutes les femmes de France.

Ce droit fondamental à l’avortement a été rappelé ce matin même par le Président Macron au niveau européen, lorsqu’il a proposé de l’inscrire dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous saluons cette volonté.

Cependant, comme nous avons pu le souligner en commission, l’allongement du délai d’accès à l’IVG ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la réponse à cette question, mais il en est un élément majeur, aux côtés d’un meilleur maillage territorial et d’une démarche de réduction des inégalités.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cette proposition de loi et, en conséquence, votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre d’une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Cette fois encore, le Sénat ne pourra vraisemblablement pas débattre de cette question majeure, qui touche des centaines de milliers de femmes en France chaque année, puisque la commission des affaires sociales a décidé de déposer une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable. Nous en prenons acte.

« Aucune femme », comme le rappelait Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, « ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »

Toutefois, il s’agit surtout d’un droit : un droit précieux pour l’émancipation des femmes, fruit d’un long combat, un droit qui, près d’un demi-siècle après sa déclaration, fait encore l’objet d’attaques répétées, en Europe notamment, mais pas uniquement.

Je pense au leader des députés européens LR, qui a indiqué au Parlement européen que l’IVG n’était pas un droit fondamental.

Depuis plus d’un an, la Pologne, dont la législation est déjà l’une des plus restrictives d’Europe, a interdit l’avortement en cas de grave malformation du fœtus.

Alors que des milliers de femmes polonaises défilent dans les rues depuis plus d’un an pour défendre le droit à disposer de leur corps, le Parlement européen vient par ailleurs d’élire sa nouvelle présidente, ouvertement anti-avortement.

Votre groupe a voté pour elle !

Quel triste symbole pour l’Europe. Quel triste symbole pour le Parlement européen, instance démocratique de l’Union européenne qui considère que les droits fondamentaux de la personne humaine ne connaissaient pas de frontière.

Victor Hugo disait : « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite. Ce que Paris commence, l’Europe le continue. » À cet égard, je salue l’engagement du Président de la République et sa volonté d’inscrire, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, l’interruption volontaire de grossesse dans la Charte européenne des droits fondamentaux, ce qui constitue une réponse forte aux attaques dont elle fait l’objet.

Chaque année, selon les sources, entre 1 000 et 4 000 femmes sont contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse.

De plus, 5 % des IVG sont pratiquées entre la dixième et la douzième semaine de grossesse. Il existe en la matière d’importantes disparités sur notre territoire, ce chiffre atteignant presque 17 % à Mayotte.

Comme cela a été souligné précédemment, ces IVG dites « tardives » touchent particulièrement les plus jeunes, révélant ainsi des parcours plus longs ou une prise en compte plus tardive de leur grossesse.

De nombreuses associations et de nombreux professionnels de santé alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les nombreux freins qui persistent en matière d’accès à l’IVG.

Partant de ce constat, ce texte propose ainsi d’allonger de deux semaines les délais légaux, comme cela a déjà été fait chez nos voisins espagnols.

Rappelons d’ailleurs que ces délais sont bien plus élevés chez certains de nos voisins européens, puisqu’il est fixé à dix-huit semaines en Suède, vingt-deux aux Pays-Bas et jusqu’à vingt-quatre semaines au Royaume-Uni.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a retiré du texte la suppression de la clause de conscience spécifique relative à l’IVG. Je le regrette.

Je le regrette, car il existe dans notre droit une clause de conscience générale, qui m’apparaît suffisante pour permettre à un médecin de ne pas pratiquer une IVG sans avoir à donner les motifs de son refus.

Cette modification du texte est donc pour moi un échec, puisque j’estime que cette double clause de conscience, qui fait de l’IVG un acte à part, est source de stigmatisation pour les femmes qui font le choix d’y avoir recours.

Ce texte présente toutefois des avancées, que je souhaite saluer.

Je pense à l’extension des compétences des sages-femmes à la pratique d’IVG instrumentales, qui permettra de renforcer l’offre médicale sur notre territoire.

Je pense également à la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures en cas d’entretien psychosocial et à la possibilité de sanctionner un pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence.

Je profite de cette prise de parole pour saluer l’action du Gouvernement et la prise en charge, depuis le 1er janvier, de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans.

Une réflexion devra avoir lieu sur les disparités qui existent en la matière, puisqu’on sait que l’achat de moyens de contraception est davantage effectué par les femmes.

Pour conclure, mes chers collègues, le groupe RDPI soutient, dans sa grande majorité, cette proposition de loi. Notre objectif est commun : endiguer les freins qui rendent difficile l’accès à l’IVG et garantir à chaque femme le droit à disposer de son corps.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur le droit à l’avortement. Il s’agit d’un sujet grave et complexe. J’espère donc que nos échanges ne céderont pas aux caricatures.

Le texte que nous allons examiner vise à « renforcer le droit à l’avortement ». Cette formulation est équivoque, et elle peut ainsi être entendue de deux façons.

La première consiste à laisser entendre que le droit à l’avortement a été affaibli. Cela n’a jamais été le cas. Depuis 1975 et l’adoption de la loi Veil, la législation a au contraire évolué afin de faciliter l’accès à l’IVG.

Je pense au remboursement de la procédure, adopté en 1982, à l’allongement du délai d’accès à l’IVG de dix à douze semaines, décidé en 2001, ou encore à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, votée en 2017.

La deuxième façon d’entendre le renforcement du droit à l’avortement revient à considérer qu’il est encore possible de faciliter l’accès à l’IVG et de lever certains obstacles.

Cette deuxième acception repose sur l’idée que la loi est encore trop restrictive et que ces restrictions empêchent concrètement certaines femmes d’exercer leur droit.

Cette deuxième acception soulève une question, qui rejoint, au fond, celle que posait déjà Simone Veil lorsqu’elle défendait son projet de loi et qu’elle formulait en ces termes : « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? »

Cette question est grave, et nous devons l’aborder sans juger les femmes qui recourent à l’IVG. En 1975, elles étaient 300 000, chaque année, à enfreindre la loi pour mettre un terme à leur grossesse, en se mettant elles-mêmes en danger.

Aujourd’hui encore, de nombreuses femmes sont contraintes de partir à l’étranger lorsqu’elles ont dépassé le délai légal, pour ne pas enfreindre la loi. Nous ne pouvons l’ignorer.

Sans entrer dans la bataille des chiffres – car il ne s’agit jamais que d’estimations –, nous pouvons nous accorder sur le fait qu’elles sont quelques milliers à le faire chaque année. Ce sont évidemment des milliers de trop. Personne ne peut le nier.

Toutefois, ce chiffre doit être mis en perspective avec le nombre des avortements pratiqués tous les ans en France, autour de 230 000. Cela représente plus d’une grossesse sur quatre. Soyons-en conscients.

« Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont encore ceux de Simone Veil.

Ce que disent les chiffres que j’ai cités, c’est que les Françaises recourent en grand nombre à l’avortement. C’est leur droit, et nous ne devons pas les juger. Il s’agit néanmoins d’un fait indéniable. C’est pourquoi je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire de renforcer ce droit en augmentant le délai légal – d’autant que le rallongement du délai pose problème sur le plan médical.

Entre douze et quatorze semaines de grossesse, le fœtus commence à se former et l’organogénèse s’accélère. La pratique de l’IVG est plus compliquée, plus risquée aussi, par la dilatation du col et l’éventualité de complications hémorragiques.

La solution n’est certainement pas de contraindre les médecins qui, au regard de leur conscience professionnelle, ne veulent pas pratiquer l’acte. Ce serait même dangereux.

En tout cas, il n’est pas responsable de laisser croire que l’allongement du délai d’accès à l’IVG à quatorze semaines est sans conséquence. Il vaut mieux simplifier l’accès à l’IVG avant la douzième semaine.

Je crois, pour ma part, que la solution réside pour l’heure dans la prévention et l’accompagnement des femmes qui vivent une situation de détresse psychologique. Comme le disait Simone Veil, l’avortement est toujours un drame.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est unanimement opposé à cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen vise à « renforcer le droit à l’avortement ». Parmi les mesures envisagées figure notamment l’allongement du délai légal d’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.

Dès lors, je m’interroge : en quoi cet allongement de délai permet-il de renforcer le droit à l’avortement ?

La question se pose de la nature des freins qui conduisent des femmes à recourir tardivement à l’avortement, au-delà du délai de douze semaines autorisé par notre législation, et qui obligeraient même certaines d’entre elles à se rendre à l’étranger – démarche qui s’inscrirait dans la même logique que celle qui prévalait avant la loi Veil de 1975.

Notre législation serait-elle si rétrograde qu’elle ne permettrait pas de répondre aux attentes légitimes des femmes, et ce en dépit des différents textes adoptés pour améliorer les conditions d’exercice de ce droit ?

S’interroger sur les raisons de ces IVG tardives, qui justifieraient le passage de douze à quatorze semaines – c’est-à-dire de quatorze à seize semaines d’aménorrhée – me semble un préalable indispensable pour se positionner sur ces délicates questions.

Parmi les raisons invoquées figurent la défiance des femmes, notamment des plus jeunes, à l’égard des contraceptifs hormonaux, un déficit d’information sur les méthodes contraceptives, la précarité financière et sociale, un accès déséquilibré aux professionnels pratiquant les IVG en fonction des territoires, la crise sanitaire, des diagnostics tardifs de grossesse, ainsi que des changements notables dans la situation matérielle, sociale ou affective des patientes.

Il est à relever qu’en 1975, déjà, Simone Veil, dans son intervention à l’Assemblée nationale, faisait état des raisons sociales, économiques ou psychologiques des femmes ayant recours aux avortements clandestins.

En dépit de l’allongement du délai intervenu en 2001, les IVG tardives reposent sur les mêmes causes qu’en 1975. C’est là une vraie question, qui doit nous interpeller fortement.

Toutes ces motivations relèvent de conditions socioéconomiques défavorables et démontrent la nécessité d’adapter et de promouvoir des politiques publiques susceptibles d’apporter des réponses à ces problèmes, qui concernent évidemment l’IVG mais vont bien au-delà de ce seul sujet.

Un renforcement des moyens de l’hôpital visant à assurer l’égal accès à l’IVG sur le territoire est également un préalable à leur résolution, tout comme la garantie de l’accès à une information de qualité et à une contraception adaptée, que nous pourrions sans aucun doute développer sans obérer le recours choisi à l’IVG.

En revanche, allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines soulève de véritables questions spécifiques pour les femmes et pour les praticiens.

Vous me permettrez de reprendre les propos du professeur Israël Nisand, que l’on ne saurait suspecter d’être un anti-IVG, puisqu’il est à l’origine de l’allongement du délai de dix à douze semaines survenu en 2001. Pour lui – et je partage pleinement son point de vue –, plus une IVG est tardive, plus elle est dangereuse physiquement et psychologiquement pour la patiente.

Le col de l’utérus peut être dilaté davantage, induisant un risque de perforation et d’infection postopératoire, d’autant qu’il s’agit non plus d’une IVG médicamenteuse ni même d’une IVG instrumentale par aspiration, mais bien d’une IVG instrumentale chirurgicale.

Quant au fœtus, il mesure déjà douze centimètres, sa tête et ses membres sont ossifiés. Je vous épargnerai donc le détail de l’intervention. Sachez que cette opération est souvent insoutenable pour nombre de professionnels.

Dans ce contexte, le risque est réel de voir le nombre de médecins volontaires pour réaliser cet acte diminuer, les gestes étant difficiles et dangereux.

Nous nous trouverions ainsi dans une situation paradoxale. Alors que l’idée est d’apporter une réponse à un problème réel, le risque serait grand que l’allongement des délais, qui nécessiterait un nombre de praticiens accru, entraîne des délais supplémentaires en raison du refus de médecins de pratiquer de tels actes.

Quelles que soient les évolutions de la société, l’IVG demeure un acte d’une nature particulière.

C’est la raison pour laquelle à la liberté de la femme de disposer de son corps doit répondre la liberté du praticien d’invoquer la clause de conscience.

Le maintien de la clause de conscience spécifique se révèle au demeurant un moyen de protection des femmes, puisqu’en contrepartie le médecin ou la sage-femme concerné doit orienter la patiente vers un confrère. Cette disposition ne pose donc pas de problème, me semble-t-il.

À la lueur des arguments invoqués, vous aurez compris, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.

Cette proposition de loi est sans doute un bon coup politique, madame la ministre, mais c’est un mauvais coup pour les femmes. Entre l’humain et le coup politique, sans une once d’hésitation, je défendrai l’humain !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant de commencer, je souhaiterais remercier Albane Gaillot, à l’origine de cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des députés qui se sont battus pour qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale. Je souhaite les remercier pour leur travail et pour leur mobilisation sans relâche pour le droit des femmes à disposer de leur corps – puisque c’est au fond de cela, et uniquement de cela, qu’il est question aujourd’hui, comme à chaque fois qu’il est et qu’il sera question d’avortement.

Nous avons beaucoup entendu pendant les débats qu’un avortement à quatorze semaines serait plus traumatisant qu’un avortement à douze semaines. Excusez-moi, mais qui évalue cela ? Vous ? Vous pensez pouvoir savoir à la place d’une personne enceinte de douze semaines qu’il est plus traumatisant de mettre fin à cette grossesse qu’elle ne souhaite pas poursuivre que de la mener à terme alors qu’elle ne le veut pas ?

Je ne comprends pas comment l’on peut se sentir légitime pour apprécier cela – davantage encore, messieurs, quand on n’aura jamais à prendre cette décision.

Vous savez quoi ? Vous pensez qu’avorter à quatorze semaines c’est traumatisant. N’avortez pas à quatorze semaines !

La seule chose, c’est que nous, nous ne vous demandons pas votre avis sur ce qui est traumatisant ou pas pour nous. Merci, mais non, merci ! Nous sommes bien assez grandes pour le décider nous-mêmes.

Nous, c’est qui ?

Franchement, avec des raisonnements pareils, c’est la logique même de notre liberté à disposer de notre corps, sur laquelle est fondé le droit à l’avortement, que vous remettez en cause.

Si la boussole, c’est ce que vous, vous pensez de l’impact d’un avortement, comment fait-on ? Il y a des avortements à quinze semaines qui n’ont pas d’impact négatif et des avortements à deux semaines qui peuvent en avoir. Alors, on fait comment ?

Non, la question qui se pose n’est pas votre avis sur ce que les personnes font de leur corps. Pas du tout. La question qui se pose est celle de savoir comment on améliore l’accès au droit à l’avortement en France.

Il y a encore plus déroutant dans ce débat. Non seulement vous avez une opinion sur ce qui va être le plus traumatisant pour les personnes concernées, mais en plus vous pensez vraiment pouvoir décider qu’un avortement n’aura pas lieu. Vous croyez vraiment que vous avez le pouvoir d’empêcher des personnes d’avoir recours à des avortements quand elles le souhaitent.

Je vais vous dire une chose. Cela va peut-être vous décevoir, mais vous n’avez pas ce pouvoir. De la même manière que, lorsque les avortements sont interdits, il y a non pas moins d’avortements, mais plus d’avortements illégaux, donc dangereux ; quand on interdit l’avortement après douze semaines, les avortements ont quand même lieu, mais ils se font à l’étranger. Le délai légal est de vingt-quatre semaines au Royaume-Uni, de vingt-deux semaines aux Pays-Bas, de dix-huit semaines en Suède, et de quatorze semaines en Autriche et en Espagne. Vous voulez faire quoi ? Fermer les frontières avec ces pays ? Non !

La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou non rendre l’avortement possible à quatorze semaines. La question est de savoir si l’on donne aux femmes un accès à l’avortement à quatorze semaines en France, dans de bonnes conditions, moyennant une prise en charge par la sécurité sociale, ou si elles doivent aller avorter seules, aux Pays-Bas, après une nuit passée en bus, sans bénéficier d’aucun remboursement.

Je souhaite dire quelques mots à présent sur la clause de conscience spécifique.

Je suis désolée, mais l’on ne peut pas mettre au même niveau le droit à l’avortement, qui est un droit fondamental, et le droit des personnels soignants à décider des actes qu’ils et elles pratiquent. Ce n’est pas du même niveau.

Quand on a, de par sa fonction, le pouvoir matériel de donner accès à un droit fondamental individuel, ce n’est pas de sa conscience personnelle qu’il s’agit. On exécute la décision d’une personne d’exercer ses droits.

La clause de conscience générale suffit donc largement.

Certes, personne n’avorte par opportunité, par confort ou par envie. Mais l’avortement n’est jamais un problème. L’avortement est une solution à un problème. Les grossesses non désirées, le mauvais accès à la contraception, le manque d’éducation sexuelle, les viols : ils sont là, les problèmes.

Un avortement peut être une épreuve difficile – pas toujours, mais il peut l’être. Ce peut être un choix difficile, mais pas toujours. Très souvent, c’est un choix très facile et très rapide.

Nous ne sommes pas là pour en juger. Nous sommes là pour protéger un droit fondamental. C’est pour cela que les écologistes soutiennent, bien sûr, cette proposition de loi et voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, que nous examinons en deuxième lecture, a connu un parcours tumultueux.

Déposée par la députée Albane Gaillot, que je salue, du groupe Écologie Démocratie Solidarité, et plusieurs de ses collègues, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020, il a fallu attendre novembre 2021 pour que le groupe La République en Marche l’inscrive à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Enfin, après d’ultimes hésitations, le Gouvernement s’est résolu à l’inscrire en deuxième lecture à l’ordre du jour du Sénat.

Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce cheminement complexe ?

Tout d’abord, sans l’impulsion du mouvement féministe en faveur de l’allongement du délai d’avortement et sans le soutien de femmes politiques, ce texte n’aurait jamais été jusqu’ici.

À ce titre, je rappelle que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé en 2017 une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, et qu’en 2019 il en avait déposé une autre concernant notamment l’allongement à quatorze semaines du délai d’accès à l’IVG et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales.

Que de temps perdu pour les femmes !

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un acquis chèrement conquis, qui, en France comme dans le monde, demeure fragile, et peut être remis en cause à tout moment.

Notre groupe parlementaire a toujours soutenu les droits des femmes face aux tentatives de régression, et continuera de le faire.

Or la mobilisation constante des conservateurs contre le droit à l’avortement est le second enseignement tiré de la procédure complexe que j’ai citée. Nous l’avons constatée dimanche dernier, lors de la Marche pour la vie, ou encore hier à l’occasion de l’élection à la présidence du Parlement européen de Roberta Metsola, militante déclarée contre l’interruption volontaire de grossesse. Une véritable honte !

Comment s’étonner, dès lors, de l’opposition de la droite sénatoriale, qui a rejeté la semaine dernière en commission le texte visant l’allongement de l’IVG en utilisant des arguments choquants, d’un autre âge, sans parler de la motion tendant à opposer la question préalable qui a été déposée aujourd’hui ?

Cela a été fait malgré l’avis du CCNE, qui a considéré qu’il n’y avait pas « d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de douze à quatorze semaines de grossesse ».

L’exemple vient d’en haut, via l’opposition du Président de la République Emmanuel Macron, qui a récemment rappelé au Pape son opposition personnelle à l’allongement des délais d’interruption volontaire de grossesse.

Il est regrettable qu’en 2022, près de cinquante ans après la loi Veil, l’amélioration de la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse puisse encore déclencher une telle hostilité, de La République en Marche aux Républicains.

En attendant, les femmes subissent de fortes disparités territoriales dans l’accès à l’IVG, liées en particulier à la diminution du nombre d’établissements de santé la pratiquant – de 22 % en quinze ans – ainsi qu’à leurs capacités réduites, sans oublier la pénurie de personnel.

Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l ’ égalité, a ainsi rappelé les difficultés d’accès à un gynécologue en ruralité, soulignant que treize départements en étaient dépourvus.

Il faut bien avoir conscience de la diversité des situations des femmes qui dépassent le délai légal pour avoir recours à l’avortement.

Malheureusement, mon intervention, bien trop courte, ne me donne pas la possibilité de les aborder. Je remercie le docteur Ghada Hatem-Gantzer, médecin-cheffe de la Maison des femmes de Saint-Denis, pour le travail qu’elle réalise et pour la lettre très argumentée qu’elle nous a adressée, nous demandant de voter cette proposition de loi.

Parmi les arguments en faveur de l’allongement du délai d’accès à l’IVG figure notamment l’objectif de rompre avec les inégalités sociales, puisque ce sont les femmes qui en ont les moyens qui peuvent se rendre à l’étranger pour avoir recours à ce droit. On estime leur nombre entre 3 000 et 5 000 chaque année.

Enfin, l’allongement du délai d’accès à l’IVG doit s’accompagner de moyens financiers et humains pour les structures réalisant des IVG. Il faudra sans doute aller encore plus loin en matière d’allongement du délai, à l’instar d’autres pays européens.

En attendant, vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi, tout en regrettant fortement que l’Assemblée nationale soit finalement revenue en deuxième lecture sur la suppression de la clause de conscience spécifique.

Je tiens pour conclure à remercier Mme la rapporteure Laurence Rossignol pour son travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chère Laurence Rossignol, soyons clairs : il n’est pas question d’opposer deux camps dans cette discussion. L’avortement est un droit fondamental, et aucun d’entre nous n’a envie de le remettre en question.

En êtes-vous bien sûr ?

La volonté d’allonger le délai pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse met en lumière deux types de réalités.

Les premières sont des inégalités sociales, et une inégalité territoriale totale dans l’accès à l’avortement. Le rapport de la délégation aux droits des femmes que préside Annick Billon, intitulé « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité », l’a montré : cet accès n’est pas le même selon l’endroit où l’on réside en France.

Dans treize départements, il n’y a aucun gynécologue. Les femmes n’ont donc accès ni au suivi ni aux traitements gynécologiques. De plus, le nombre de lieux où l’on pratique l’avortement a baissé de plus de 20 %. Cette inégalité territoriale est plus que jamais une réalité.

Le second type de réalités est d’ordre médical. Comme l’a rappelé le sénateur Milon, si le délai a été fixé à douze semaines, c’est parce que l’embryon devient alors un fœtus : le crâne est formé, de même que l’ensemble des organes, et le sexe est déterminable. Cela pose un véritable problème éthique – nous pourrons y revenir.

Les professionnels, de même que les collèges et l’Académie nationale de médecine, évoquent unanimement des complications dangereuses et des manipulations aux conséquences lourdes pour les femmes qui seraient à ce stade de grossesse.

J’évoquerai par ailleurs deux points relatifs aux professionnels.

Premièrement, je souhaite vous interpeller sur le nombre insuffisant de sages-femmes, madame la ministre, car le nombre de diplômées est fixé par arrêté ministériel. Que faites-vous dans la région qui vous est chère, madame la ministre ? La faculté de Lille offre 40 places, celle de Poitiers 21 places pour quatre départements, celle de Limoges 18 places pour trois départements, et celle de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 17 places pour 1, 2 million d’habitants. Quand vous déciderez-vous à former suffisamment de sages-femmes pour répondre aux besoins de notre pays ?

Deuxièmement, je tiens à me faire l’avocat des pharmaciens à cette tribune. Pourquoi les exclurait-on de la clause de conscience dont bénéficient les autres praticiens au motif que les cas dont nous avons connaissance se comptent sur les doigts d’une main ? On ne peut mettre en doute la détermination avec laquelle les pharmaciens répondent aux urgences et aux situations de détresse depuis des mois dans le cadre de la pandémie que nous traversons.

L’allongement du délai d’intervention n’est pas le fond du problème : il est urgent dans ce pays de se donner des moyens d’accueillir toutes les femmes, de répondre à leurs souffrances et aux demandes qu’elles formulent dans les délais en vigueur.

Il est également temps – je m’étonne que l’on n’ait pas insisté sur ce volet essentiel – de développer la formation et l’information, et ce dès le collège, car c’est à cet âge qu’il faut sensibiliser les jeunes à la sexualité et au respect, mais aussi aux risques et aux violences.

Il est impératif de développer les moyens alloués à la formation et à l’information pour que les droits des femmes progressent effectivement dans ce pays.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par Mme Deroche, au nom de la commission, d’une motion n° 2.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (n° 242, 2021-2022).

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour la motion.

Je souhaite rappeler que l’examen de ce texte par la commission la semaine passée a été l’occasion d’un débat de qualité, au cours duquel chaque collègue a pu développer ses arguments. Certains étaient pour ce texte, d’autres contre, mais chacun s’est exprimé dans le climat apaisé et respectueux que mérite un tel sujet.

Je tiens également à préciser, après Bruno Belin et le président Milon, que nous ne sommes pas en train de remettre en question le droit à l’avortement. Nous avons simplement un désaccord sur l’allongement des délais.

J’en viens donc aux arguments qui nous ont conduits à adopter une motion tendant à opposer la question préalable en commission ce matin.

Considérant que, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2017, seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal qui est actuellement de douze semaines, et que cet acte est considéré par les professionnels de santé eux-mêmes comme d’autant moins anodin qu’il est pratiqué tardivement au cours de la grossesse ;

Considérant que l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise les sages-femmes, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé, et qu’il paraît donc prématuré de pérenniser dès aujourd’hui l’extension de cette compétence aux sages-femmes ;

Considérant que le texte transmis au Sénat en seconde lecture renonce à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, clause qui figure dans notre droit depuis la loi Veil de 1975 et confirme ainsi le fait que cet acte mérite une considération particulière ;

Considérant que la clarté des débats aurait sans doute gagné, madame la ministre, à ce que le Gouvernement précise sa position sur ce texte avant de prendre l’initiative de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat en deuxième lecture ;

Considérant que le Sénat a déjà rejeté ce texte en première lecture en commission puis, par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, en séance publique ;

La commission estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, contre la motion.

Le premier argument avancé en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable en dit long. Pour le traduire en termes un peu plus compréhensibles pour le grand public, comme cela ne concerne pas beaucoup de femmes, on considère qu’il n’est pas tellement important de s’en occuper.

Chaque année, environ 4 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à une IVG après leur douzième semaine de grossesse. Sont concernées des femmes jeunes, précaires, victimes de violences et éloignées des centres de soins : ces femmes sont les plus susceptibles de ne pas parvenir à interrompre dans les délais légaux une grossesse qu’elles ne souhaitent pas poursuivre.

Ces difficultés peuvent également être liées à un déni de grossesse, qui constitue une expérience traumatisante en elle-même et d’autant plus difficile lorsqu’on ne souhaite pas poursuivre la grossesse.

Qu’arrive-t-il à ces femmes ? Aujourd’hui, en France, elles ont le choix entre plusieurs mauvaises options.

L’une d’entre elles est de se rendre à l’étranger – en Espagne, aux Pays-Bas – pour y subir une IVG. Ces femmes comptant souvent parmi les plus précaires, elles subissent la double peine puisque tout cela est naturellement à leurs frais : des foyers se ruinent pour pouvoir aller pratiquer une IVG à l’étranger, les femmes s’y rendent seules, se retrouvent dans une clinique où l’on ne parle pas français, dont elles repartent seules. Elles n’ont pas de congés maladie et doivent tout payer de leur poche.

D’autres femmes – personne ne semble s’en préoccuper – ne comptent pas parmi ces 4 000 qui se rendent à l’étranger parce qu’elles accouchent sous X après avoir poursuivi une grossesse contre leur gré. Mais ce traumatisme-là ne paraît pas vous déranger. Ce sont pourtant des drames par milliers que nous pouvons éviter en adoptant cette proposition de loi.

Non, nous n’avons pas le choix entre allonger les délais légaux et améliorer l’accès à l’IVG dès les premières semaines. Nous devons et nous pouvons faire les deux.

Il est certes gênant d’en débattre quand la position que l’on défend revient à ignorer ces drames. Oui, il est plus commode d’éviter le débat en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable. À défaut, vous auriez défendu un tas d’amendements tendant à aller contre notre droit à disposer de notre corps et contre la reconnaissance que nous sommes les seules à savoir ce qui, de l’avortement ou de la poursuite d’une grossesse non désirée, est le moins traumatisant, ou, pour reprendre vos termes, ce qui est « anodin » ou non.

En adoptant cette motion tendant à opposer la question préalable que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas, le Sénat se prononce à rebours de ce que devrait être la France en Europe aujourd’hui : un exemple, au moment où la Pologne et le Texas ont presque totalement interdit l’avortement et où ce droit est remis en cause et attaqué partout.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’estime tout d’abord que le travail parlementaire doit être mené jusqu’à son terme. Je rappelle ensuite que le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur l’ensemble du texte. Enfin, un travail nourri a été accompli par les parlementaires de la majorité et d’ailleurs – je salue au passage Albane Gaillot. Ces derniers disposaient d’une totale liberté de vote et de conscience sur ce texte, et en vertu de celle-ci, ce sont eux qui ont demandé l’inscription de la deuxième lecture de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ne mélangeons pas tout !

J’émets un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à allonger de douze à quatorze semaines le délai légal pour effectuer une IVG est tout sauf anodine pour les femmes et pour les praticiens.

Jusqu’à dix semaines, l’IVG peut être réalisée par le biais d’une aspiration avec une dilatation légère du col de l’utérus, l’embryon ne mesurant alors que six centimètres. À douze semaines, c’est une intervention beaucoup plus importante. À quatorze semaines, il ne s’agit plus d’un embryon mais d’un fœtus, avec les conséquences que cela entraîne – celles-ci ayant été développées par Alain Milon et Bruno Belin, je n’y reviens pas.

Pratiquer une IVG à ce stade comporte des risques beaucoup plus graves pour la mère, à la fois psychologiques et organiques – risque infectieux, risque d’accolement des parois utérines entraînant des difficultés pour des grossesses ultérieures, etc.

Certains praticiens nous ont indiqué qu’ils ne voulaient pas réaliser cet acte à quatorze semaines de grossesse. En tout cas, ils souhaitent conserver leur clause de conscience dans le cadre de cette intervention chirurgicale qui est un acte lourd nécessitant une dilatation du col de l’utérus de trois à quatre centimètres afin d’aller chercher le fœtus et le placenta.

Je suis donc défavorable à cette proposition de loi, tout en restant bien sûr favorable à l’IVG pratiquée jusqu’à douze semaines.

Nous devons favoriser l’accès à l’IVG dans de meilleures conditions, proposer un accueil plus adapté, rapide et personnalisé, améliorer la prévention féminine en l’envisageant avec plus d’ambitions, résoudre les difficultés dans les territoires, informer davantage. L’autorisation donnée aux sages-femmes, dont il faut augmenter le nombre – cela a été évoqué –, de pratiquer les IVG médicamenteuses et instrumentales va dans le bon sens, tout comme la téléconsultation.

La prise en charge par la sécurité sociale de la contraception féminine jusqu’à 25 ans constitue également une avancée, à condition qu’elle s’accompagne, non pas de désinformation, mais d’une large information dans les collèges et lycées.

En somme, une mobilisation plus active de l’État est nécessaire en matière d’accueil et de prévention afin de permettre aux femmes de ne pas dépasser le délai de douze semaines.

Pour ma part, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord souligner que cette proposition de loi comporte une part d’hypocrisie, puisque son intitulé n’en mentionne pas la mesure phare. Celle-ci n’est pourtant pas anodine, puisqu’elle prévoit d’allonger le délai légal pour une interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.

Je ne reviens pas sur l’avis défavorable émis par l’Académie nationale de médecine – Alain Milon et Bruno Belin l’ont évoqué. Plusieurs collègues ont cité l’opinion du CCNE. Si le Comité estime qu’il n’y a pas d’objection éthique à cet allongement du délai, il précise toutefois qu’il « ne saurait cautionner une mesure prise pour pallier les multiples dysfonctionnements matériels, économiques, juridiques d’une politique de santé publique majeure pour les femmes. »

Le dépassement du délai légal pour une IVG peut être la conséquence du diagnostic tardif d’une grossesse, ou encore, comme l’ont indiqué Alain Milon et Bruno Belin, d’un manque de prévention et d’informations – un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le soulignait d’ailleurs en 2019.

S’il faut bien sûr améliorer la prévention, de même que l’information, il faut sûrement aussi renforcer le droit à l’avortement par un meilleur accès aux soins en général et aux établissements pratiquant l’IVG en particulier.

En revanche, allonger le délai légal de douze à quatorze semaines de grossesse, soit de quatorze à seize semaines d’aménorrhée, c’est permettre que l’IVG soit pratiquée alors que le fœtus a gagné en volume et que son squelette s’est ossifié, ce qui rend cette intervention plus difficile. Est-ce là le renforcement d’un droit, ou une fuite en avant ? Ne nous y trompons pas, mes chers collègues.

Pour toutes ces raisons, et sans remettre en cause – je le répète très solennellement – le droit à l’avortement, l’ensemble du groupe Les Républicains votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je souhaite tout d’abord réaffirmer mon attachement profond au droit à l’IVG, à la loi Veil et à l’accès partout et pour toutes les femmes à l’interruption volontaire de grossesse.

Je regrette évidemment le parcours chaotique de cette proposition de loi. Celui-ci aura mis en exergue les contradictions du Gouvernement : en juin dernier, le Président de la République s’exprimait contre l’allongement du délai de douze à quatorze semaines ; or ce soir, madame la ministre, si vous avez indiqué que vous étiez défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable, vous n’avez pas clairement pris position sur cet allongement du délai de douze à quatorze semaines.

Si nous débattons de ce texte aujourd’hui, c’est effectivement grâce au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je souhaite toutefois rappeler, mes chers collègues, que si nous avons à débattre de ce sujet ce soir, c’est aussi parce qu’il y a quarante-sept ans, le 17 janvier, une femme et ministre centriste portait et parvenait à imposer un vote sur un projet de loi majeur pour les femmes.

Grâce à la gauche !

Les oppositions que Simone Veil dut affronter alors étaient d’une grande violence. Je me réjouis donc que nous puissions aujourd’hui débattre presque sereinement de ce sujet.

À titre personnel – je ne m’exprime pas, ce soir, au nom de la délégation aux droits des femmes –, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la présidente Catherine Deroche.

Pourquoi ? Parce que les nombreux professionnels que j’ai interrogés sont très partagés sur cet allongement.

Parce qu’avant d’allonger les délais, on doit garantir l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Je rappelle qu’en quinze ans, 130 centres pratiquant des IVG ont été fermés. Je rappelle également que 65 % des IVG sont pratiquées sur des jeunes femmes âgées de 19 à 25 ans, ce qui démontre que nous avons failli en matière d’éducation sexuelle et reproductive. Une telle éducation a pourtant été rendue obligatoire au collège et au lycée par différentes lois.

Parce que l’allongement de dix à douze semaines n’a pas eu d’effet sur le nombre de recours à l’IVG.

Parce qu’on nous propose de passer de douze à quatorze semaines, mais que je n’ai pas réussi à obtenir d’explication sur les raisons de ce choix : pourquoi pas seize, quinze ou même treize semaines ?

Avant de nous poser la question de l’allongement du délai de recours à l’IVG, donnons-nous enfin les moyens de former et d’informer les jeunes garçons et filles, et garantissons un égal accès à l’IVG pour toutes les femmes.

Laurence Cohen et Bruno Belin ont cité les travaux menés par la délégation aux droits des femmes sur la situation des femmes dans les territoires ruraux. Certains territoires sont complètement démunis : treize départements ne sont pourvus d’aucun gynécologue médical, et ces spécialistes sont en nombre insuffisant dans soixante-dix-sept autres départements. Dans ces territoires, l’accès à l’information, à la prévention et bien entendu à l’IVG est difficile pour toutes les femmes.

Je suis attachée au droit à l’IVG, et je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mes chers collègues, compte tenu des demandes d’explication de vote que j’ai reçues, je précise que seuls les orateurs appartenant à un groupe peuvent intervenir à ce stade du débat, et qu’un seul orateur de chaque groupe peut prendre la parole.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Renforcer le droit à l’avortement, c’est renforcer les droits des femmes. Cette question majeure méritait mieux que le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable par la majorité sénatoriale de droite, qui empêche ainsi tout débat.

Déjà à l’Assemblée nationale, 580 amendements avaient été déposés pour bloquer l’adoption de ce texte. Ce n’est pas bien glorieux.

Par ailleurs, justifier cette motion tendant à opposer la question préalable en invoquant le maintien par l’Assemblée nationale de la double clause de conscience, maintien qui démontrerait que « cet acte mérite une considération particulière », est d’une grande mauvaise foi. Si nous avions pu examiner ce texte, le groupe CRCE aurait présenté un amendement visant à supprimer cette clause de conscience. Mais il aurait fallu aller jusqu’au bout et examiner ce texte afin d’en débattre.

Enfin, de nombreux collègues ont évoqué l’opposition de professionnels à ce texte. Mais la majorité des professionnels y sont au contraire favorables – nous en avons auditionnés plusieurs –, et parmi eux figurent des personnalités notoires.

Avec l’ensemble du groupe CRCE, j’estime que le Sénat ne sortira pas grandi de cette utilisation de notre règlement pour faire échec à l’extension des droits des femmes. Le débat aurait pu et aurait dû avoir lieu.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous soutenons cet allongement du délai, le groupe CRCE votera contre cette motion.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne me prononcerai pas sur la stratégie employée par nos collègues pour s’opposer indirectement à une proposition de loi qui, de notre point de vue, améliore et consolide le droit effectif pour les femmes de recourir à l’avortement, privant ainsi les groupes politiques de la possibilité de débattre, y compris peut-être dans la diversité de leurs points de vue.

Je m’étonne toutefois – c’est paradoxal – que tout en estimant que le débat s’était bien déroulé et qu’il avait été riche dans le huis clos de la commission, celle-ci décide, au travers d’une motion tendant à opposer la question préalable, de nous priver de débat public, et ceux qui sont venus nous écouter avec.

Le débat n’aura donc pas lieu, et ce pour la deuxième fois.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires réaffirme son soutien à cette proposition de loi, tout en regrettant que la suppression de la double clause de conscience n’y figure plus. Nous estimons que la clause générale suffit pour cet acte certes singulier – bien d’autres actes le sont –mais pas à part, sauf à poser un stigmate. De fait, seul le stigmate que l’on pose est singulier.

Nous sommes très confiants dans l’adoption finale de cette proposition de loi et soutenons aussi bien l’allongement du délai d’IVG que l’extension des compétences des sages-femmes aux IVG chirurgicales. Cette dernière mesure permettra de réduire les inégalités territoriales, voire sociales, d’accès à ce droit qui vous occupent tant.

N’oublions pas toutefois que d’autres facteurs contribuent à l’allongement des délais : la fermeture des centres pratiquant l’IVG, la pénurie de personnels de santé et de spécialistes, et l’insuffisance des politiques de prévention et d’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive.

Cette proposition de loi devra donc s’accompagner de politiques publiques de santé beaucoup plus volontaristes.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. S’il n’en avait pas été privé, il aurait voté cette proposition de loi sans hésitation et – j’ose le dire – avec enthousiasme.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

J’aurais bien sûr préféré que la proposition de loi soit adoptée. J’aurais préféré vous convaincre, mes chers collègues !

Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable consiste en fait à voter contre la proposition de loi. Je voterai, quant à moi, contre cette motion pour pouvoir voter pour la proposition de loi.

Je tiens à répondre aux collègues qui nous ont expliqué à grand renfort d’arguments physiologiques à quel point l’avortement au-delà de douze semaines devenait un acte horrible car, dans l’intervalle, l’embryon était devenu un fœtus. Pour ma part, depuis une trentaine d’années, je reçois régulièrement la propagande du lobby anti-IVG, notamment de petits poupons dans des pots de confiture couleur groseille sanguinolente visant à me montrer à quel point il est criminel de défendre l’avortement comme je le fais. Je suis donc assez peu sensible à ce type d’arguments.

Il faut bien comprendre que les femmes enceintes qui arrivent dans le cabinet d’un gynécologue obstétricien ou dans un centre d’orthogénie après le délai légal d’IVG partiront de toute façon à l’étranger.

Vous avez cité abondamment le professeur Nisand, qui après avoir défendu l’avortement, s’est reconverti dans la fertilité, se fixant comme objectif la naissance du maximum d’enfants. Mais je peux vous citer d’autres médecins – Laurence Cohen les a évoqués – qui, contrairement au professeur Nisand, continuent de pratiquer des avortements et d’accueillir des femmes en situation de détresse.

Je vous invite à vous rendre à la Maison des femmes de Saint-Denis et dans les autres structures qui se créent actuellement en France à l’image de cet établissement, et à discuter avec les médecins qui sont confrontés à la détresse des femmes. Que pensez-vous qu’ils leur répondent ? Ils les aident à trouver une solution, à partir à l’étranger s’il le faut. Certains organisent des quêtes dans les services de l’hôpital pour payer l’avortement que les femmes en grande difficulté ne peuvent pas se payer.

Il me paraît donc assez hypocrite et en fin de compte assez peu compatissant de s’acharner à expliquer l’aspect physiologique d’un avortement à treize semaines. Croyez-moi, les femmes sont au courant !

Quant aux médecins, je ne suis pas certaine que ceux qui refuseraient de pratiquer une IVG à quatorze semaines en pratiquent à douze semaines. En revanche, je connais des médecins qui pratiquent des avortements aujourd’hui, et qui en pratiqueront également à quatorze semaines. Ils reconnaissent que cet acte n’a rien de marrant, mais c’est aussi le cas de nombreux autres actes médicaux.

Croyez-vous qu’il soit anodin pour un médecin de pratiquer une double mastectomie sur une jeune femme porteuse d’un gène du cancer du sein ? §Certains médecins opposent d’ailleurs leur clause de conscience générale pour éviter de pratiquer ce type d’acte. Mais pour les autres, c’est un moment douloureux.

Être gynécologue obstétricien, c’est choisir le camp des femmes, pour mettre fin à leurs souffrances.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin Emmanuel Macron, Président de la République et président du Conseil de l’Union européenne, tenait un discours devant les eurodéputés. À cette occasion, il a annoncé vouloir inscrire le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, deux semaines après qu’il a rendu hommage à Simone Veil.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui prévoit l’allongement du délai d’IVG. Début décembre, son examen par l’Assemblée nationale a été l’occasion de débats houleux, mais ces derniers ont eu lieu.

Il y a un an jour pour jour, dans cet hémicycle, nous étions empêchés de débattre de ce texte en première lecture, après l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Je l’avais fortement regretté.

Alors que, dans le même temps, on reprochait au Gouvernement de contourner le Parlement, le Sénat se court-circuitait lui-même. Quel dommage…

Un dommage n’arrivant jamais seul, voici le second renvoi ; cela commence à faire beaucoup. J’aurais pour ma part voté ce texte, et je voterai contre la motion.

En effet, des milliers de femmes en France se retrouvent chaque année hors délai et partent pour cette raison avorter à l’étranger.

Les femmes qui arrivent tardivement dans les parcours d’IVG sont souvent des femmes jeunes, victimes de violences conjugales ou éloignées des centres de soins – la députée Albane Gaillot, autrice de cette proposition de loi, l’a justement rappelé.

Ce texte vise à défendre les femmes les plus éloignées d’un accès à l’IVG. Il ne suffira pas à lui seul à résoudre les difficultés d’accès à l’avortement, mais il permet d’apporter une réponse.

Saisi par le ministre de la santé et des solidarités, le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé positivement sur l’opportunité de l’allongement, en précisant que le délai était en moyenne de treize semaines au sein de l’Union européenne.

Certains ont évoqué le risque de traumatisme. Loin de moi l’idée de considérer que l’avortement est un acte anodin – il ne l’est jamais. Mais n’est-il pas également traumatisant de mener une grossesse à terme contre son gré ?

Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est rejetée.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Didier Rambaud.

de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, mon collègue Alain Richard a été enregistré comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

Madame la présidente, lors du scrutin n° 79 sur l’amendement n° 31 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er quater de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, mon collègue Alain Richard a été enregistré comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (proposition n° 465 [2020-2021], texte de la commission n° 320, rapport n° 319).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous abordons l’examen du titre III.

TITRE III

RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF

L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :

a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par exception aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » ;

2° L’article L. 141-7 est ainsi modifié :

a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par exception aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à sécuriser les actions en protection des marques olympiques et paralympiques afin qu’elles puissent être exercées directement par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), en plus de celles menées par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF).

À ce jour, plus de 2 000 cas litigieux ont été relevés. Les choses pourraient aller en s’accélérant au vu de l’attractivité des emblèmes de ces marques, qu’elles soient olympiques ou paralympiques. C’est pourquoi il importe de sécuriser la possibilité pour le COJO de saisir la justice.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à protéger et à défendre les signes et éléments liés aux mouvements et aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette disposition temporaire est nécessaire à la bonne organisation des jeux qui se dérouleront à Paris en 2024.

L’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 205.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 9.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

Cet article 9 concerne en particulier la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

En avril 2018, j’avais déposé, avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, une proposition de loi visant à l’amélioration de l’action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, dans laquelle je proposais de consacrer sur le plan législatif la plateforme de lutte contre ces manipulations et de déterminer ses modalités d’action, notamment lorsque la manipulation se déroulait dans un contexte international.

Je me réjouis donc aujourd’hui de constater que cette consécration législative est devenue une réalité pour permettre à la plateforme de mieux fonctionner, au niveau national comme au niveau international, et pour que notre pays puisse conserver l’avance qu’il avait prise dans la lutte contre la manipulation des compétitions.

Au niveau national, la convention signée en janvier 2016 par l’ensemble des membres de cette plateforme s’avérait impuissante à lever un obstacle juridique qui en a empêché le fonctionnement efficace, ne permettant pas à ses membres d’échanger des informations entre eux.

Seuls les échanges entre l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et le Service central des courses et jeux (SCCJ) étaient autorisés par la loi. C’est donc une excellente chose que de voter cet article aujourd’hui. La reconnaissance de l’ANJ dans ce dispositif ajouté à l’Assemblée nationale est donc la bienvenue.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives, dite « Convention de Macolin », a été négociée sous la précédente législature. La France occupait la vice-présidence du groupe de rédaction et le secrétaire d’État chargé des sports de l’époque, Thierry Braillard, l’avait signée en septembre 2014.

Madame la ministre, où en sommes-nous aujourd’hui dans ce processus de ratification ? En tant que présidente du Conseil de l’Union européenne pour le sport, allez-vous remettre le sujet de la ratification par l’Union européenne à l’ordre du jour ?

Je mets aux voix l’article 9.

Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 75 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mmes Lassarade, Joseph et Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre, Canévet et Duffourg, Mme Bourrat, MM. Chauvet et Reichardt, Mme Schalck, MM. Bonhomme, Paccaud, J.M. Arnaud et Hingray, Mme Jacquemet, M. Bonneau, Mme Belrhiti, MM. Le Nay et Laménie, Mme Perrot, MM. Regnard et Perrin, Mme Férat, MM. Levi et Laugier, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Gremillet et Bansard, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Wattebled.

L’amendement n° 115 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié ter.

Cet amendement a pour objet d’allonger la durée du premier contrat professionnel afin de sécuriser les politiques sportives des clubs.

L’objectif est de laisser le soin à chacune des disciplines sportives, par un accord collectif, de définir les modalités de mise en œuvre de ces contrats de plus longue durée.

Un décret devra préciser les conditions d’application propres à la discipline concernant, en particulier, la mention des thématiques qui doivent être abordées par discipline concernant, par exemple, les minima de salaires spécifiques, l’âge maximal de fin de premier contrat professionnel et la continuité de la formation pédagogique, ainsi que les conditions de renouvellement et de prolongation.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 115.

Ces deux amendements identiques seront dans un instant complétés par le sous-amendement n° 225 de la commission. L’ensemble du dispositif doit être revu dans sa globalité.

Il s’agit d’allonger la durée du premier contrat professionnel au-delà de trois ans et au maximum jusqu’à cinq ans afin de sécuriser les clubs formateurs, car les centres de formation français sont excellents. Ils le sont tant que les jeunes espoirs fuient à l’issue du contrat de trois ans vers d’autres horizons, attirés par des propositions alléchantes, des contrats longs et d’excellentes rémunérations…

Cet amendement a donc pour objet de sécuriser les politiques des clubs tout en prévoyant l’encadrement de contrats prolongés par la négociation collective. J’insiste grandement sur la notion d’accord collectif et de dialogue social entre les parties concernées.

Je ne peux donc que cautionner le sous-amendement de notre rapporteur puisqu’il vise à encadrer le décret qui, lui-même, encadrera les négociations collectives. Elles devront ainsi porter sur un certain nombre de sujets, notamment les minima de salaires spécifiques et leur évolution possible pendant la période du contrat prolongé.

Le sous-amendement n° 225, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 115, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

portant notamment sur l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail ainsi que les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation

La parole est à M. le rapporteur.

Ces amendements, comme le sous-amendement n° 225, sont le fruit d’un travail réalisé de concert avec les représentants des ligues professionnelles, mais aussi avec les syndicats représentant les joueurs. De nombreuses discussions ont eu lieu. Il paraît important de tenir compte de certaines demandes et d’apporter des garanties pour bien encadrer le nouveau dispositif.

Il reviendra ainsi au décret de préciser l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail, ainsi que les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation. Ce dernier point est particulièrement important pour les jeunes sportifs de haut niveau qui aspirent à une carrière professionnelle, car tous ne pourront pas y parvenir. Il importe donc de maintenir un certain suivi.

L’amendement n° 142 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie les sénatrices et sénateurs qui se sont intéressés à ce sujet. Il est essentiel pour les clubs de valoriser leurs investissements dans les centres de formation intégrés par les joueurs. C’est une manière, pour nous, de valoriser la formation dispensée par l’État français via les financements accordés indirectement, y compris par les collectivités, car en réalité ce sont les clubs qui investissent.

Il est important de porter à cinq ans la durée que doivent ces sportifs aux clubs une fois sortis des centres de formation. Cette mesure permettra également au public de voir à la télévision les jeunes joueurs français évoluer dans des équipes françaises.

Pour autant, il faut également veiller à ce que les sportifs puissent valoriser leur talent tout au long de leur carrière, d’autant que celle-ci est courte. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de temps de jeu suffisants et rejoindre d’autres équipes, ce qui leur assurera peut-être une meilleure rémunération ou une plus grande notoriété.

Il me paraît intéressant de renvoyer ces différents points à la négociation entre les clubs et les syndicats des joueurs. Un décret viendra préciser les thèmes sur lesquels portera la discussion, c’est indispensable : autant dans le football le syndicat des joueurs a un poids considérable, autant dans les autres sports les syndicats des joueurs dépendent un peu trop des ligues sportives, notamment en raison des financements que celles-ci accordent. L’État doit pouvoir jouer son rôle d’arbitre dans la négociation, au moins en amont, en définissant par décret les thèmes.

Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques ainsi sous-amendés.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

Je tiens à féliciter notre rapporteur et, plus largement, tous ceux qui ont travaillé sur cette question. Il s’agit d’un sujet beaucoup plus complexe qu’on ne le croit. Depuis des années, il tient en haleine le monde du football, à la fois du côté des clubs, mais aussi du côté des joueurs et des syndicats.

C’est au moment où les clubs de football en France souffrent le plus que nous parvenons à une avancée déterminante. Il s’agit non pas, bien sûr, de trancher la question au profit des uns et aux dépens des autres, mais de parvenir à un équilibre entre les différents acteurs.

Dans un domaine comme la formation, où nous rencontrons souvent de nombreux problèmes en France, il est essentiel de protéger l’excellence de la formation française en matière de football, d’autant que nous avons la meilleure formation au monde. Ce n’est pas si souvent que nous sommes numéro un : profitons-en !

Je suis très heureux du travail qui a été réalisé et j’espère que ces amendements seront votés.

La parole est à M. le rapporteur.

Jean-Raymond Hugonet vient de parler du football, mais cette mesure concerne, bien sûr, l’ensemble des disciplines du sport professionnel.

Nous l’avons constaté au cours des discussions aussi bien avec les représentants des ligues professionnelles qu’avec les joueurs : toutes les disciplines n’ont pas les mêmes problématiques. On sait que dans certaines disciplines, notamment le football et les sports professionnels, les premiers contrats professionnels sont signés à un âge très jeune. Ce n’est pas le cas dans d’autres disciplines comme le basket, le rugby, etc. où les premiers contrats sont signés à l’âge de 20 ou 21 ans.

Le fait d’encadrer par un décret l’âge maximum des joueurs concernés est de nature à rassurer les autres ligues professionnelles, également visées par ce dispositif.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

L’ensemble des acteurs du sport professionnel apprécieront cette avancée. La question de la prolongation éventuelle du premier contrat professionnel était débattue depuis de nombreuses années.

Les joueurs de football, mais également d’autres disciplines, quittent nos clubs formateurs de plus en plus tôt. C’est un vrai problème. Très souvent, ils signent des contrats à 16 ou à 17 ans, quand des joueurs comme Platini ou Zidane avaient respectivement 27 ans et 24 ans lorsqu’ils sont partis jouer en Italie.

Au regard des auditions que nous avons menées, l’un des éléments appréciables de ces amendements est qu’ils auront permis aux employeurs et aux salariés, notamment à la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (Fnass) et à l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP), de trouver enfin un point d’équilibre sur un sujet difficile.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

Je voterai, évidemment, le sous-amendement de notre excellent rapporteur, Michel Savin.

L’amendement n° 115 aurait dû initialement être cosigné par Jean-Jacques Lozach et Claude Kern. Il est dommage de ne pas avoir pu trouver un accord pour présenter un amendement commun, ce qui aurait donné plus de force à ce texte, notamment à l’heure où nous cherchons le consensus.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je félicite nos collègues de leur engagement, mais il serait également important de se pencher sur la question du sport féminin de haut niveau, en particulier le football. En effet, les disparités sont importantes.

Madame la ministre, je compte sur vous pour mieux prendre en compte la pratique sportive des femmes. Bien souvent, ces dernières sont obligées d’avoir un double projet, quel que soit leur âge. J’aimerais qu’elles soient traitées au niveau du sport professionnel à égalité avec les hommes !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Les joueuses professionnelles seront évidemment concernées par ces dispositions.

Certes, le décret prendra en considération le suivi social de l’athlète par le club, c’est-à-dire la scolarité dispensée en parallèle de sa formation ou après son contrat. Mais un autre article de loi dispose que lorsqu’un club ne propose pas aux sportifs accueillis dans les centres de formation un contrat de trois ans ou de cinq ans, il doit leur proposer une insertion professionnelle, une scolarité ou une reprise de la scolarité. Il faut le rappeler aux clubs, car ils ont tendance à l’oublier !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 225.

et 115, modifiés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 75 rectifié ter et 115, modifiés.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 111, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé :

« Art. 445-2-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, pour un acteur de la compétition qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession ou de ses fonctions, dispose d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’une compétition, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, un ou plusieurs paris sportifs avant que le public ait connaissance de ces informations. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 112, car il s’agit de deux amendements complémentaires.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 112, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 445-2-1 du code pénal, il est inséré un article 445-2-… ainsi rédigé :

« Art. 445-2-… – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par quiconque de supprimer ou de tenter de supprimer, tout ou partie du caractère imprévisible d’une manifestation sportive en vue d’obtenir ou d’essayer d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui au moyen d’un arrangement, d’un acte ou d’une abstention, d’une menace ou d’une contrainte contre un acteur de la manifestation, visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces deux amendements visent à créer de nouveaux délits.

L’amendement n° 111 est relatif au délit d’initié sportif, complémentaire du délit de manipulation des compétitions sportives, prévu par l’article 9 du projet de loi.

À nos yeux, il s’agit d’une sorte de manque en ce qui concerne le droit du sport. Il nous appartenait aujourd’hui de combler ce vide. D’ailleurs, ces deux propositions de délit ont été validées il y a quelques mois dans le cadre du défunt texte de loi Sport et société. Je constate que, depuis, la position des uns et des autres n’est plus tout à fait la même. Je maintiens, quoi qu’il en soit, ces deux demandes.

L’amendement n° 111 résulte du rapport intitulé Pour une approche intégrée de l ’ intégrité du sport en France, remis par un conseiller d’État, qui propose de compléter l’arsenal pénal de lutte contre la manipulation des compétitions sportives d’un nouveau délit de manipulation de ces compétitions. C’est tout à fait complémentaire à la loi de 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui ne concernait pas simplement les paris sportifs, mais également les paris hippiques et le poker.

Quel est l’avis de la commission ?