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Sous-Amendement N° 225 à l'amendement N° 115 (Adopté)
Démocratisation du sport
Discuté en séance le 19 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2022 par : M. Savin, au nom de la commission de la culture.
Amendement n° 115, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
portant notamment sur l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail ainsi que les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à tenir compte des demandes de garanties des syndicats représentant les joueurs.
Il reviendra ainsi au décret de préciser l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail et les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation.
La rédaction de l'article sera ainsi équilibrée et respectueuse des différentes parties.
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