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Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 212 (Rejeté)
Démocratisation du sport
Discuté en séance le 19 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2022 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 212 rect., alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
85 %
par le pourcentage :
80 %
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement contient une modification de l'article 10 bis A visant la part de capital que doit détenir a minimala ligue, afin d'assurer l'attractivité de la société commerciale ainsi créée par la ligue professionnelle, tout en s'assurant que la ligue professionnelle détiendra toujours la participation au capital de la société commerciale la plus importante.
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