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Amendement N° 19 (Adopté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2022 par : Mme Eustache-Brinio.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756-52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Coordination
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