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Amendement N° COM-104 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Projet de loi N° 327 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Avant l'article 1er bis A
Avantl'article 1er bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette disposition scandaleuse introduite par la loi du 5 août 2021 et qui permet la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés. Cette suspension s’accompagne d’une interruption de la rémunération pour ces personnels dont les revenus pour les infirmiers et les aides-soignants sont déjà très faible au regard du travail essentiel qu’ils fournissent.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er bis A).
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