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Amendement N° COM-113 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Théophile.
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, les mots : "des exécutifs locaux", sont remplacés par les mots : "du président du conseil départemental, du président du conseil régional et des maires" ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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