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Amendement N° COM-114 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : M. Théophile.
Alinéa 43
Après les mots :
en vigueur
Insérer les mots :
ou de leur prorogation
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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