Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Deseyne, rapporteur pour avis.
Alinéa 1
Supprimer la référence :
L. 162-22-1
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur légistique. Cet amendement procède à la suppression d'une référence abrogée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.