Amendement N° COM-119 (Adopté)

L’article 1^eroctiesprévoit que les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs, devant intervenir entre le 15 décembre et une date fixée au plus tard au 31 juillet 2022, et jugées non indispensables par le médecin du travail, peuvent faire l’objet d’un report dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. Cette possibilité de report fait suite aux mesures de report déjà prévues par ordonnance depuis le début de la crise sanitaire. Le report pourrait ainsi aller jusqu’à dix-huit mois à compter de leur échéance initiale pour les visites déjà reportées en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020.

Si l’objectif de mobiliser les services de santé au travail (SST) dans la lutte contre l’épidémie de covid-19 et dans la campagne de vaccination est louable, ces services doivent être en mesure de continuer à accomplir leurs missions habituelles, moyennant des aménagements, car le suivi de l’état de santé des travailleurs reste particulièrement nécessaire. En outre, les visites médicales « de routine » peuvent être un levier de la stratégie vaccinale à laquelle il est demandé aux SST de participer.

Cet amendement propose donc de limiter la possibilité de report aux visites et examens qui n’ont pas encore été reportés.