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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Deseyne, rapporteur pour avis.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur le 31 mars 2023.
Exposé Sommaire :
L’accumulation des reports de visites médicales, couplée à l’entrée en vigueur au 31 mars 2022 de la visite de mi-carrière créée par la loi du 8 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, risque de provoquer en sortie de crise un engorgement des services de santé au travail et de compromettre leur capacité à accomplir leurs missions.
Afin de limiter le risque d’« embouteillage » à l’issue de la crise, cet amendement tendà reporter d’un an l’entrée en vigueur de la visite de mi-carrière qui sera en principe proposée à tous les salariés au cours de l’année de leurs 45 ans.
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