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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Deseyne, rapporteur pour avis.
I- Alinéas 18 et 22
Remplacer les mots :
au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée
par les mots :
les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées,
II- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par la phrase :
Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la liste des personnes informées du renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention par le médecin, en préservant le nécessaire respect de la volonté du patient, et à prévoir que les personnes mentionnées se voient préciser les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, comme cela est actuellement prévu.
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