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Amendement N° COM-37 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Thomas.
1° Alinéa 6
Après le mot :
covid-19
insérer les mots :
ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19
2° Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les personnes ayant contracté le virus et dont le rétablissement a été constaté par un certificat sont immunisés durant une période évaluée par l’ARS à environ six mois qui assure une immunité plus large mieux adaptée à d’éventuels nouveaux variants. Il est par conséquent proposé que ce certificat de rétablissement d’une validité de 6 mois puisse bénéficier du même statut que le passe vaccinal.
Tel est l’objet de cet amendement.
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