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Amendement N° COM-38 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2022 par : Mme Thomas.
Alinéa 6
Remplacer les mots « d’au moins seize ans »
Par les mots « de plus de dix-huit ans »
Supprimer le paragraphe suivant.
Exposé Sommaire :
La vaccination est largement suggérée aux 12 – 17 ans depuis le 15 juin 2021 pour continuer « à vivre », pourtant nous savons à présent que la vaccination n’empêche ni la transmission du virus, ni la contamination. Elle prévient uniquement les formes graves. Or les adolescents ne contractent pas ou peu de formes graves, ainsi, les soumettre à une obligation vaccinale n’a pas de sens.
De plus, l’autorité parentale ne doit pas être bafouée, la vaccination doit impérativement reposer sur une base volontaire prise en conscience entre les deux parents et le médecin de famille et selon l’état de santé de l’adolescent.
Cet amendement vise par conséquent à tenir compte de la résistance des enfants face au virus et à rétablir l’autorité parentale (Code civil : articles 371 à 371-6), qui confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur.
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