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Amendement N° COM-43 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2022 par : M. Houpert.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
faisant exception des personnes engagées dans un parcours de changement de sexe auprès du tribunal judiciaire et présentant l’apparence d’un sexe social qui ne correspond pas au sexe juridique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Contrôler la validité du passe vaccinal par la présentation d’une pièce d’identité visant à vérifier la concordance entre l’apparence du porteur et son identité administrative constitue une discrimination à l’égard des personnes en cours de changement de sexe, ou transgenres dont l’apparence au quotidien peut ne pas correspondre aux éléments d’identité administratifs officiels. Cet amendement vise à exclure du dispositif de vérification d’identité les personnes engagées dans une procédure de changement de sexe auprès du tribunal judiciaire.
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