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Amendement N° COM-82 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Devésa.
Alinéa 6
Après les mots "subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal"
Ajouter les mots "ou d'un justificatif de rétablissement"
Exposé Sommaire :
Le Conseil d'Etat a rappelé que le "passe vaccinal" pourrait toutefois préciser les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement (et même un certificat de contre indication à la vaccination mais là n'est pas l'objet de l'amendement) pour des raisons liées à l'état médical de l'intéressé.
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